Comment choisir mon statut juridique ?
En résumé
Un statut juridique donne une existence légale à mon entreprise. Il doit être adapté aux caractéristiques présentes et futures de mon entreprise (type d’activité, nombre d’associés, investissements à faire, etc.). Il a également des impacts dans de nombreux autres domaines : comptable, fiscal, social, commercial, etc.
Pour choisir, je me pose les bonnes questions :
Est-ce que je souhaite créer seul, pour évaluer le potentiel de développement de mon activité ?
Aurais-je des investissements importants à faire, comme par exemple l’acquisition de machines, matériels, etc. ?
Est-ce que j'envisage de recruter du personnel ? Et si oui, sous quel délai ?
Est-ce que j'envisage de faire rentrer des investisseurs au capital de votre société ? De m'associer ?
Quels sont mes besoins de financement ?
Les fiches pratiques sur les principaux statuts juridiques
Entreprise individuelle ou société ?
Je crée une Entreprise Individuelle
Je forme avec mon entreprise une seule et même personne.
Je suis seul maître à bord avec une grande liberté d’action.
Mon régime social sera celui des indépendants.
Depuis 2022, toute nouvelle entreprise individuelle bénéficie de la responsabilité limitée : mon patrimoine personnel devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Seuls les éléments nécessaires à mon activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection ne s’applique qu’aux nouvelles créances.
Je crée une société (EURL, SARL,…)
Je donne naissance à une autre personne : la personne morale.
L’entreprise dispose de son propre patrimoine et mon patrimoine personnel est à l’abri.
La société aura un nom, un domicile et un patrimoine initial.
En tant que dirigeant, j'agis au nom et pour le compte de la société.
Et mon statut social dépendra de la structure juridique choisie.
Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ?
Le statut de micro-entrepreneur est fait pour moi si :
Je suis dans les limites de chiffre d’affaires pendant au moins 2 ans, et mes clients sont des particuliers.
Je veux tester mon projet.
Le statut d'entreprise individuelle est fait pour moi si :
Je suis dans les limites de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur mais que mes clients sont des professionnels.
Je serai rapidement hors des limites de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs
Je suis seul, et je ne pense pas avoir d’associés à court terme.
Le statut EURL est fait pour moi si :
J'envisage d’avoir un jour des associés. Le passage à la SARL ne sera alors qu’une formalité.
Le statut SAS est fait pour moi si :
Il y a plusieurs personnes participant au capital, et le développement de la société risque de nécessiter une augmentation de capital qui peut me faire perdre la majorité. La SAS est alors une solution pour ne pas perdre le pouvoir de décision.
Je veux garder le contrôle de la vente des actions de la société.
Le statut SASU est fait pour moi si :
J'envisage d’avoir des associés financiers avec le risque de perdre la majorité. Le passage du statut de SASU à SAS ne sera alors qu’une formalité.
Le statut SARL est fait pour moi si
J'ai des associés actifs ou financiers.
Le truc en +
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Bon à savoir si je veux changer le statut juridique de mon entreprise
Si besoin, je peux changer de statut juridique lorsque je le souhaite, à condition de respecter certaines conditions. Il me faut alors réaliser 3 démarches administratives :
la publication d’une annonce légale,
une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS),
la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Les liens utiles pour bien choisir son statut juridique
