Fiche pratique

Quelle est la réglementation pour les chantiers de second œuvre dans le bâtiment ?

Temps de lecture : 5 minutes - Mise à jour le 11 août 2022

En résumé

Dans le secteur du bâtiment, le second œuvre concerne tout ce qui n'est pas du gros œuvre, c’est à dire, tout ce qui ne touche pas aux fondations ou à la structure du bâtiment, tout ce qui ne va pas faire subir de changement à la base de l’édifice, à sa solidité et ou à sa stabilité.

Sont concernés tous les corps de métiers qui participent au chantier après le gros œuvre, comme par exemple : les chauffagistes, couvreurs de toits, plombiers, électriciens, menuisiers pour les fenêtres, etc.

On entend par second œuvre tous les travaux qui permettent que la construction neuve soit à l’abri de l’humidité et du froid, cela comprend tout d’abord les travaux d'isolation thermique et phonique, les installations de chauffage et climatisation notamment.

On a également la pose des revêtements extérieurs, la construction des escaliers, l'installation électrique, les travaux de plomberie, l’installation du chauffage et de la climatisation, ainsi que les travaux de menuiseries intérieures.

Les travaux de second œuvre comprennent donc les travaux de finitions, c’est-à-dire :

  • L'enduit de façade

  • L’isolation thermique et phonique

  • Le revêtement intérieur

  • Les cloisons intérieures

  • Evacuation des fumées

  • Les menuiseries intérieures

  • Les escaliers

  • La plomberie

  • L’électricité

  • La ventilation

  • La climatisation

Où déclarer l’activité ?

Pour m’aider à faire le bon choix du statut juridique pour mon entreprise de chantiers de second œuvre, je fais le test :

Pour les artisans, auparavant, un stage de préparation à l’installation devait être suivi. Désormais, ce stage est facultatif, mais toujours très recommandé

Diplômes ou certifications requis pour créer mon entreprise de chantiers de second œuvre

Je dois justifier soit :

  • d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP),

  • d’un Brevet d’Etudes Professionnelles (BEP),

  • ou de 3 années d’exercice professionnelle en tant que salarié pour créer mon entreprise en tant qu’artisan dans le second oeuvre.

Réglementation et obligations spécifiques

Un point sécurité : les risques liés à l'exercice de ma profession peuvent être importants.

Je veille à utiliser les effets de sécurité requis (port du casque obligatoire dans les chantiers, ainsi que des chaussures de sécurité), des outils en bon état, et à avoir sur moi un téléphone en état de marche et ma carte d’identité. 

Il faut aussi respecter la réglementation RT2021 pour chaque construction neuve.

Assurances obligatoires pour travailler à mon compte sur les chantiers second œuvre

  • Je dois souscrire à une assurance responsabilité civile, ainsi qu’à une garantie décennale (il est souvent demandé de pouvoir justifier de 3 années d’exercice professionnelle en tant que salarié pour pouvoir accéder à une assurance décennale).

  • L’Adie est partenaire de la Fondation Entrepreneur de la Cité, qui propose des tarifs et des garanties spécifiquement adaptés aux micro-entrepreneurs.

  • Je dois également souscrire à une assurance véhicule élargie à mon activité professionnelle, afin de pouvoir assurer le matériel transporté.

Investissements de départ à prévoir

  • Achat ou location d’un véhicule (3 000 à 5 000 €)

  • Matériel informatique (300 à 1 000 €)

  • Outils, matériel 

  • Lieux de stockage (pour le matériel) 

  • Assurance décennale (autour de 1 000 €/an) 

  • Assurance du véhicule

  • J’inclus dans ma demande de financement un montant de trésorerie suffisant pour le démarrage (au moins 2 mois de charges fixes mensuelles).

Pour m'aider à consolider mon projet de création d’entreprise dans le bâtiment, je construis mon business plan avec l'outil en ligne gratuit de l'Adie :

Bon à savoir avant de me lancer

  • Lorsque l’activité est maîtrisée, une journée de travail de 8 heures ne doit pas être facturée en dessous de 250 €. Les sites de devis gratuits en ligne peuvent m’aider à vérifier que je suis dans les prix du marché.

  • Je porte une attention à la trésorerie : dans ce secteur, les paiements se font souvent entre 45 et 60 jours après la finalisation du chantier. Je demande un acompte d’au moins 30% de la facture, afin de réaliser les achats de fournitures.

  • Le suivi administratif est important : je prévois un temps chaque semaine pour relancer mes clients pour le paiement final de mes chantiers. 

  • Je fais attention au formalisme des devis et factures : devis daté, accepté et signé “bon pour accord” ; PV de réception des travaux mentionnant les réserves éventuelles ; versement de l’acompte (30 % à la commande) ; facture au client à l’issue du chantier ; mention de l’assurance décennale (numéro de contrat et contact téléphonique).

  • Le devis obligatoire à partir de 150 €, ou si le client en fait la demande. La facture est obligatoire à partir de 25 €.

  • Le vendeur à domicile est un travailleur indépendant au regard de l’administration fiscale, il est donc imposé sur le revenu soit :

    • dans la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux) s’il est mandataire. Dès lors que montant brut des commissions n’excède pas 72 500 €, le régime fiscal est celui du micro-BNC. Un abattement forfaitaire de 34 % est alors appliqué. Le bénéfice après abattement est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’abattement minimum est de 305 €.

    • dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) s’il est Acheteur/Revendeur ou Courtier. Le micro-BIC s’applique si le chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 176 200 € et si la part afférente aux commissions n’excède pas 72 500 €. Un abattement de 71 % est pratiqué sur le chiffre d’affaire achat/revente, l’abattement est de 50 % pour la partie commissions. Le bénéfice après abattement est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’abattement minimum est de 305 €.

Patrice crée sa micro-entreprise dans le domaine du bâtiment

« Ce qui m’a le plus poussé à franchir le cap : mon désir d’être maitre de mon destin et de savoir pour qui je travaille. »

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