Facturer, c’est une étape importante pour faire vivre mon activité. Que je travaille avec des particuliers ou avec des professionnels, je dois respecter certaines règles. Et dès septembre 2027, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les micro-entreprises comme la mienne.
En résumé
La facturation électronique sera obligatoire pour les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Les factures devront être créées sur une Plateforme Agréée (PA) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Les règles de la facturation "traditionnelle" : mes obligations
Quand suis-je obligé d'établir une facture ?
En tant que micro-entrepreneur, je dois émettre une facture dans plusieurs cas :
Si mon client est un professionnel, la facturation est obligatoire, quelle que soit la prestation ou le montant.
Si mon client est un particulier, la facture devient obligatoire dans les cas suivants :
Le montant de ma prestation de services dépasse 25 €.
Mon client me la demande.
Il s'agit d'une vente en ligne.
Il s'agit de livraisons intracommunautaires exonérées de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture légale ?
Je m'assure que ma facture est une facture légale en incluant toutes les mentions obligatoires. Je vérifie toujours l'exactitude de ces informations avant d'envoyer mon document.
Mentions générales :
La mention claire "Facture".
Un Numéro de facture chronologique (ex: Facture n°2025-35 pour la 35e facture de l'année 2025).
La Date d'émission de la facture et la Date de la vente ou de la prestation.
Mon identité (l'émetteur de la facture) :
Mon nom et prénom suivis de la mention "Entreprise Individuelle (EI)".
Mon adresse professionnelle.
Mon numéro SIREN ou SIRET.
Mon numéro de TVA si je suis concerné par la TVA.
La mention "RCS + ville" si je suis un commerçant.
L'identité de mon client :
Son nom, son adresse, et son adresse de facturation si elle est différente.
Le détail de la transaction :
La Nature et la Quantité des produits ou services.
Le Prix unitaire Hors Taxes (HT).
Le Montant total HT.
Le Taux de TVA si concerné.
Les Éventuelles remises appliquées.
Astuce pratique Adie : Je peux trouver des modèles de facture en ligne pour m'assurer de n'oublier aucune mention. Si j'ai un doute sur l'une de ces mentions, je contacte mon conseiller Adie. Je vérifie également les mentions spécifiques si je suis dans des secteurs comme l'organisme de formation ou le BTP.
Que se passe-t-il si mon client est un professionnel ?
Si mon client est un professionnel, je dois ajouter des informations importantes sur ma facture :
L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le taux des pénalités de retard.
La date limite de paiement.
Je peux aussi, mais ce n'est pas obligatoire, ajouter le mode de paiement et mes coordonnées bancaires pour faciliter le règlement.
Je retiens les points clés : La facturation est obligatoire pour les clients professionnels et pour certaines prestations aux particuliers. Je dois conserver toutes mes factures (traditionnelles ou électroniques) pendant 10 ans et les numéroter de manière continue et chronologique.
Facture électronique : ce qui change pour les micro-entrepreneurs
La facture électronique (ou e-invoicing) est l'avenir de la facturation. Elle deviendra une obligation pour toutes les transactions entre professionnels assujettis à la TVA en France. Je dois me préparer car cette réforme est en cours de déploiement.
Quand la facture électronique devient-elle obligatoire pour moi ?
Dès le 1er septembre 2026 : Je devrai être en mesure de recevoir des factures électroniques (si mes fournisseurs sont de grandes entreprises ou des ETI).
Dès le 1er septembre 2027 : J'aurai l'obligation d'émettre des factures électroniques à mes clients professionnels.
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Une facture électronique est plus qu'un simple PDF envoyé par email ! C'est une facture qui est créée, transmise et archivée uniquement sous forme numérique et qui contient un socle minimum de données dans un format structuré (comme UBL, CII, ou Factur-X - XML+PDF).
À noter : Un simple PDF scanné ou envoyé par email n'est pas considéré comme une facture électronique légale !
Comment établir une facture électronique ?
Je ne peux pas envoyer ma facture électronique directement à mon client. Je dois utiliser une plateforme qui transmettra les données à l'administration fiscale (Direction générale des finances publiques - DGFiP).
J'ai deux possibilités pour émettre mes factures :
Le Portail Public de Facturation (PPF) (appelé Chorus Pro aujourd'hui).
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), qui sont des plateformes privées agréées par l'État.
Conseil Adie : Plusieurs Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont recommandées pour les micro-entrepreneurs, notamment INDY, ABBY, QONTO ou TIIME PDP. Je m'informe auprès de mon conseiller Adie pour choisir la solution la plus simple et la plus adaptée à mon activité.
Quelles sont les mentions obligatoires supplémentaires ?
En plus des mentions obligatoires de la facturation traditionnelle, je dois ajouter quelques informations pour la facture électronique :
Le numéro de SIREN ou SIRET de mon client.
L'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse de mon client.
La nature de la transaction (livraison de biens et/ou prestations de services).
La mention "option pour le paiement de la taxe d’après les débits" si j’ai choisi cette option.
L'e-reporting : je transmets mes données de transactions
L'e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les données de mes transactions qui ne sont pas concernées par la facture électronique.
Cela concerne principalement :
Mes ventes et prestations de services avec des particuliers (B2C).
Mes transactions internationales.
Si ma transaction n'est pas concernée par la TVA, je ne suis pas concerné par l'e-reporting.
À retenir
Je dois anticiper les échéances de septembre 2026 et septembre 2027 pour la facturation électronique et l'e-reporting. Le non-respect de ces obligations entraîne des amendes, comme 15 € par facture non électronique (plafonnée à 15 000 € par an) ou 250 € par transmission d'e-reporting non conforme (plafonnée à 15 000 € par an).
Foire aux questions - mes obligations sur la facturation électronique en tant que micro-entrepreneur
Est-ce que le PDF que j'envoie par email est une facture électronique ?
Non, un simple PDF, même envoyé par email ou scanné, n'est pas une facture électronique au sens de la loi. Une facture électronique doit avoir un format de données structuré (UBL, CII ou Factur-X) pour être lisible par les machines des Plateformes Agréées (PA) ou Partenaires (PDP).
Un micro-entrepreneur est-il concerné par la facturation électronique s'il n'est pas redevable de la TVA ?
Oui, l'obligation de facturation électronique s'applique aux transactions entre professionnels assujettis à la TVA, ce qui inclut les micro-entrepreneurs, même s'ils bénéficient de la franchise en base de TVA (non redevables).
Que dois-je faire en premier pour me préparer à la facture électronique ?
Je dois commencer par choisir une plateforme (le Portail Public de Facturation ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire) pour émettre mes futures factures électroniques. Je m'assure aussi d'avoir les outils pour intégrer les nouvelles mentions obligatoires comme le SIREN de mon client et la nature de la transaction.
