En résumé
Une entreprise unipersonnelle est une entreprise constituée d’une seule personne. Si je souhaite me lancer seul(e) dans la création d’entreprise (sans associés), j’ai alors deux options en termes de choix de statut juridique :
Créer une Entreprise individuelle (en tant que micro-entrepreneur u bien au régime réel) :
J’ai besoin d’investir quelques milliers d’euros au maximum pour démarrer
Je veux démarrer simplement et à faible coût mon entreprise, sans trop de formalités administratives.
Créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) si :
J’ai besoin d’investir une somme relativement importante (plusieurs dizaines de milliers d’euros), pour démarrer.
Mon chiffre d’affaires va croître rapidement et certainement atteindre plus d’une centaine de milliers d’euros.
Je pourrais être amené à m’associer dans un futur proche.
Je préfère être un travailleur indépendant plutôt qu’un assimilé salarié.
Je souhaite limiter ma responsabilité personnelle envers les dettes de mon entreprise.
Comment se déroule la constitution d'une entreprise unipersonnelle ?
| Entreprise individuelle hors micro-entreprise | EURL | |
|---|---|---|
| Capital Social minimum | Pas de notion de capital | Minimum 1 € |
| Nombre d'Associés ou actionnaires | Entrepreneur seul, pas de possibilité de s’associer | 1 associé unique , mais possibilité de s’associer facilement et de passer au statut de SARL |
| Le risque financier du dirigeant | Depuis 2022, les patrimoines personnel et professionnel sont séparés | |
| Limitation du risque financier aux biens utiles à l’activité professionnelle | Limitation du risque financier au montant du capital investi pour l'EURL (sauf faute grave de la part du dirigeant) | |
| Frais de constitution | gratuits | Coût de rédaction des statuts |
| Immatriculation au Registre du Commerce des Sociétés / Registre des Métiers | OUI, à partir de 25 € + frais dossier pour RCS (commerces), 45 € pour RM (artisan) et immatriculation à l'URSSAF (professions libérales | OUI, à partir de 37,45€ +frais dossier pour RCS (commerces), +15 € si RM (artisan) et, immatriculation à l'URSSAF pour les professions libérales |
| Frais de publication | 0 € | 118 à 143 € |
Les organes de décisions et de gestion
| Entreprise individuelle | EURL | |
|---|---|---|
| Qui dirige l'entreprise ? | L'entrepreneur | Le « gérant » (qui peut-être différent de l'associé) |
| Enregistrement des décisions collectives (relative au changement des statuts et du capital social) | Non applicable | Oui ~100-200 € frais d'annonces légales |
Comment bien tenir sa comptabilité
| Entreprise individuelle | EURL | |
|---|---|---|
| Comptabilité à tenir | Au régime simplifié : Comptabilité simplifiée avec tenue d'un livre des recettes et registre des achats. | |
| Au régime réel : comptabilité complète (bilan, compte de résultat, annexes, livre journal, grand livre, livre d’inventaire). |
| Comptabilité complète obligatoire : bilan, compte de résultat, annexes, livre journal, grand livre, livre d’inventaire) | | Recours à un comptable | Recommandé mais pas obligatoire | Recommandé voire indispensable pour les obligations comptables plus complexes. | | Possibilité pour le dirigeant de prélever dans la caisse sans abus de bien sociaux | Oui, l’entrepreneur peut librement disposer des fonds de son entreprise, mais cela peut avoir des implications fiscales. | Non, car l’EURL est une entité juridique distincte. Les prélèvements doivent être cadrés sous forme de rémunération ou de distribution de dividendes. | | TVA sur ventes | Oui (si dépassement du seuil de franchise ou option volontaire). | Oui (sauf si option pour la franchise en base de TVA). | | Dépôts des comptes (Bilan, comptes de résultat, annexes) | Non obligatoire (sauf en cas de passage à l’EIRL avec comptabilité commerciale). | Obligatoire ~40€ | | Frais d’actes (PV réunions associés) | Non applicable | Honoraire avocat/notaire ou Expert comptable | | Compte bancaire professionnel | Obligatoire (uniquement si chiffre d'affaires annuel > 10 000 € pendant 2 années consécutives). | Obligatoire. |
Les charges sociales du(des) dirigeant(s)
| --- | Entreprise individuelle | EURL |
|---|---|---|
| Régime | Régime des travailleurs non salariés (TNS). | - Gérant associé unique : TNS. |
- Gérant non associé : assimilé salarié (régime général). | | Cotisations sociales | Sécurité sociale des indépendants (SSI). Les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable (après abattement en micro ou après déduction des charges en réel). | - Si EURL à l’IR : cotisations sur le bénéfice comme en entreprise individuelle.
- Si EURL à l’IS : cotisations sur la rémunération du gérant (mais pas sur les dividendes). |
| Exonération ACRE | Possible pendant 12 mois sous conditions
L'exonération est :Exonération totale si revenus < 3/4 du PASS (34 776 € en 2024). Exonération dégressive entre 34 776 € et 46 368 €. Plus d’exonération si revenus > 46 368 €. L’exonération ACRE ne porte pas sur la CSG/CRDS ni sur la retraite complémentaire du travailleur indépendant. | Identique à l’entreprise individuelle. | | Salariés et URSSAF | Possible | Possible | | CFE,(Contribution financière des entreprises) | Oui sauf la première année civile de création de l'entreprise. Sinon paiement le 31/12 de chaque année | Oui sauf la première année civile de création de l'entreprise. Sinon paiement le 31/12 de chaque année | | | | |
Impôt sur les bénéfices
| Entreprise individuelle | EURL | |
|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés (IS) | Non (Imposition directe sur le revenu de l’entrepreneur). | Oui par défaut. |
| Taux réduit à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices, puis 25 % au-delà. | ||
| Impôt sur le revenu (IR) du dirigeant | Chambre de Commerce et d‘Industrie. Mais si activité Artisanale : Chambre des Métiers. Si Agriculture : Chambre d’Agriculture (toujours Centre de Formalités des Entreprises dans le département du siège social) | Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu à la place de l’IS sur le même principe que l’Entreprise Individuelle |
| Les avantages et inconvénients du statut | Simplicité de création et l’absence de réunion d’assemblée générale ou de décisions de l’associé unique comme dans les sociétés ; Un fonctionnement simple ; Un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire (mais il sera beaucoup plus simple pour ma comptabilité d’avoir des comptes séparés). | |
| Charges sociales du dirigeant élevées avec en contrepartie de meilleures prestations en cas de maladie ou de retraite. Le gérant n’est imposé aux cotisations sociales que sur les rémunérations qu’il perçoit lorsque l’EURL est imposable à l’IS ; Pas de charges sociales sur les dividendes (pour le moment) ; Coûts de constitution élevés ; Responsabilité financière,limitée à son apport ; Bien que ce statut soit utile dans certains secteurs (par exemple : le numérique), attention aux phénomènes de mode. |
Pour m’aider à faire le bon choix du statut juridique pour mon activité et vérifier si l'entreprise unipersonnelle est faite pour moi, je fais le test :
Les fiches pratiques sur les principaux statuts juridiques
Le truc en +
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