La Société par Actions Simplifiée, c'est quoi ?

Créer une SAS permet d’avoir un mode de fonctionnement très souple : à travers la rédaction des statuts, je peux organiser le fonctionnement et la direction de la SAS comme je le souhaite avec mes associés.

La seule obligation est de désigner un président, personne physique ou morale, qui sera le représentant légal de la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.

Dans une SAS, les associés fondateurs déterminent librement dans les statuts le capital social et les règles d'organisation de la société, notamment la nomination et la révocation des dirigeants, et les modalités d'adoption des décisions collectives : conditions de quorum et de majorité, droit de veto, etc.

Les apports peuvent être en numéraire ou en nature. La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution de la société, le reste dans les 5 ans.

Certaines décisions doivent néanmoins obligatoirement être prises collectivement comme l'approbation des comptes et la répartition des bénéfices, la modification du capital social, la fusion, la dissolution de la société, la nomination des commissaires aux comptes.

La désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est pas obligatoire sauf cas particuliers.

Il est possible de créer une SAS en étant le seul actionnaire (SASU) ; cela permet de bénéficier de toutes les caractéristiques d’une société tout en ayant la liberté de l'entrepreneur individuel.

Pourquoi choisir une SAS ? Quels sont les avantages ? 

• La souplesse contractuelle : ce régime accorde une liberté aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions.

• La simplification du formalisme dans les SASU

• La responsabilité des associés limitée aux apports

• La structure évolutive facilitant le partenariat

• La possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %)

• La possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société

• La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)

Attention ! La SAS requiert en revanche :

• des frais et un formalisme de constitution

• une grande rigueur dans la rédaction des statuts

Quel capital pour une SAS ?

Le montant du capital de la SAS est librement fixé par les statuts, il est également possible de fixer un capital variable.

En tant que président de SAS, je peux me rémunérer ou me verser des dividendes.

Si je me rémunère, je  bénéficie d’une protection sociale identique à celle des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale, sauf pour les droits au chômage, avec des conditions plus favorables que les travailleurs indépendants pour mon assurance vieillesse. Si je me verse uniquement des dividendes, je n’ai pas besoin de verser de cotisations sociales, mais je ne serai pas affilié au régime général de la sécurité sociale.

Quel régime fiscal pour une SAS ?

Mon entreprise sera par défaut soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui signifie que l'entreprise est imposée sur ses bénéfices. Dans certains cas, la SAS peut opter pour une imposition sur le revenu notamment si elle remplit les conditions requises pour les sociétés de personnes. 

Comme la micro-entreprise, la SAS est de droit en franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires est inférieur à un plafond qui dépend de l’activité. Mais elle peut opter pour être soumise à la TVA.

Je devrai tenir une comptabilité complète et rigoureuse, même si je suis en franchise en base de TVA.

Pour me faire accompagner, je contacte l’Adie ou un de ses partenaires de l’accompagnement pour le lancement de ma SAS !

Pour m’aider à faire le bon choix du statut juridique pour mon activité et vérifier si la SAS est faite pour moi, je fais le test :