Fiche pratique

Le prélèvement de l’impôt à la source pour les travailleurs indépendants

Temps de lecture : 3 minutes

En résumé

Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever l’impôt directement sur vos revenus au moment où ils sont perçus.

Le PAS ne modifie pas le calcul de l’impôt.

Il est mis en œuvre depuis le 1er janvier 2019.

Pour les travailleurs indépendants et chefs d’entreprise au régime fiscal du “réel simplifié“, il prendra la forme d’acomptes prélevés par l’administration fiscale sur le compte bancaire de votre entreprise.

Quand dois-je payer les acomptes ?

Les acomptes sont prélevés au choix, soit mensuellement, les 15 de chaque mois, de janvier à décembre ; soit trimestriellement, les 15 février, 15 mai, 15 août, 15 novembre.

Le choix entre entre acomptes mensuels ou des acomptes trimestriels est possible jusqu’au 15 septembre pour l’année suivante (30 novembre 2018 pour 2019).

Le montant des acomptes est déterminé à partir de la dernière situation connue par l’administration. Je dois donc continuer à faire une déclaration de résultats à la fin de chaque exercice.

Le montant des acomptes est revu chaque année en septembre.

Si mes revenus sont stables :

Si mes revenus sont stables, ces acomptes restent équivalent aux prélèvements déjà effectués si je suis mensualisé. Sauf que le prélèvement se fait sur 12 mois au lieu de 10.

Si mes revenus changent :

La situation de mon entreprise ou ma situation personnelle change et entraîne une variation prévisible et importante de l’impôt à venir.

Je peux faire une simulation sur le site impots.gouv.fr et demander une mise à jour du montant de l’acompte, en cours d’année. Cette demande est possible jusqu’au 15 septembre.

Cela me permettra par exemple :

  • d’arrêter de payer des acomptes lorsque je cesse mon activité professionnelle,

  • d’augmenter le montant des acomptes si mon revenu augmente, pour éviter de devoir verser une grosse somme d'acompte à la fin de l'année pour rattraper,

  • ou, à l’inverse, de diminuer le montant des acomptes lorsque mon revenu diminue.

Comment connaître le montant des acomptes ?

À la suite de la déclaration de revenus faite au printemps 2018 l'administration fiscale a indiqué à chaque foyer le “Taux personnalisé“ (ou “taux personnalisé foyer“) qui lui sera appliqué.  

On multiplie ce taux par le bénéfice fiscal déclaré et on obtient l’impôt annuel à payer ; et donc, en divisant par 12 ou 4, les acomptes correspondants, qui vont être prélevés au début de l’année 2019, jusqu’à la modification en septembre.

Si je suis marié ou pacsé, l’administration a indiqué aussi des “Taux individualisés“ qu’il est possible de choisir pour chacun ; les acomptes sont alors plus importants pour celui qui gagne le plus et moins pour l’autre, mais le résultat est évidemment le même.

Si j'ai en plus une activité salariée ou une pension de retraite, ou tout autre revenu, le montant des acomptes les prend en considération.  Le taux reste le mêmes pour tous mes revenus.

Le choix entre le taux personnalisé foyer et les taux individualisés est possible jusqu‘au 15 septembre, pour application l’année suivante.

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