Création d'entreprise et chômage : ai-je le droit aux allocations ?

Les allocations chômage pour créer ou reprendre une entreprise (ARE, ARCE)

Je peux bénéficier des Allocations de Retour à l’Emploi suite à une démission inscrite dans le cadre d’un projet professionnel, de création ou reprise d’entreprise si j'ai été salarié de manière continue durant les 5 dernières années, peu importe le nombre de mes employeurs. 

Je peux vérifier mon éligibilité sur le site du Gouvernement, qui m'explique également les démarches à suivre.

Comment bénéficier de ces aides pour l'entrepreneuriat ?

Pour en bénéficier, je dois respecter certaines étapes avant de démissionner de mon emploi actuel : 

• Je fais appel gratuitement au conseil en évolution professionnelle (l’APEC, les CAP Emploi ou la mission locale si j’ai moins de 26 ans) avant de démissionner. Sans cela, mon projet ne sera pas recevable et je ne pourrai pas bénéficier de l’allocation chômage. Le conseiller CEP m’accompagnera dans l’élaboration de mon projet et la formalisation de mon dossier.

• Mon projet doit être validé par une commission régionale (Commission Paritaire Interprofessionnelles Régionales). Elle étudiera mon projet pour s’assurer qu’il est suffisamment mûr. Je peux solliciter l’appui de l’Adie en intégrant sa formation certifiante, en assistant aux ateliers et aux webconférences gratuites de l’Adie pour renforcer mon dossier ou en réalisant mon business plan grâce à l'espace d’accompagnement en ligne « Je construis mon projet » de l’Adie !Lorsque le projet est validé, je peux alors démissionner.  

• Après ma démission,  je m’inscris comme demandeur d’emploi dans les 6 mois suivant la validation du projet, et je fais une demande d’allocation chômage. Passé ce délai, ma demande ne sera plus recevable et je devrai renouveler ma demande auprès de la commission régional.

• 6 mois après l’ouverture de mes droits à l’assurance chômage, France Travail (Pôle emploi) vérifiera que j’ai bien accompli les démarches prévues et inscrites dans mon projet  : par exemple, j’ai bien effectué la formation que j’avais prévue, ou j’ai bien entamé les démarches pour créer ou reprendre une entreprise. Je peux être radié pour une durée de 4 mois (avec suppression des allocations sur cette même période) si je n’ai pas accompli ces démarches.

Continuité et limites du chômage en micro entreprise

FAQ

Puis-je toucher le chômage après une démission pour créer mon entreprise ?

Je peux bénéficier des Allocations de Retour à l'Emploi (ARE) après avoir démissionné si j'ai été salarié de manière continue durant les 5 dernières années, quel que soit mon nombre d'employeurs. Pour y avoir droit, je dois obligatoirement préparer mon dossier en amont et faire valider mon projet professionnel par une commission régionale avant de donner ma démission.

Quelles sont les démarches obligatoires à faire avant de démissionner ?

Avant de quitter mon emploi actuel, je dois obligatoirement faire appel gratuitement au conseil en évolution professionnelle (CEP), comme l'APEC, les CAP Emploi ou la mission locale si j'ai moins de 26 ans, pour élaborer mon dossier. Je dois ensuite faire valider la maturité de mon projet par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale. C'est seulement après avoir obtenu cette validation que je peux démissionner.

Que dois-je faire après ma démission pour obtenir mes allocations ?

Je dois obligatoirement m'inscrire comme demandeur d'emploi et déposer ma demande d'allocation chômage dans les 6 mois qui suivent la validation de mon projet par la commission. Par la suite, 6 mois après l'ouverture de mes droits, France Travail vérifiera que j'ai bien accompli les démarches prévues, comme le suivi d'une formation ou le lancement de la création de mon entreprise, sous peine d'une radiation de 4 mois avec suppression de mes allocations.