Beaucoup de choses ont été dites au sujet du Fonds de solidarité pour les entrepreneurs. Depuis le 2 avril, les conditions d’accès sont fixées par décret, mais comme chaque cas est particulier et que la situation évolue continuellement, cet article est régulièrement mis à jour.
Et en ce début de mois de juillet, il y a du nouveau !
L’aide est prolongée en juillet pour les pertes de chiffres d’affaires du mois de juin et les aides pour les pertes des mois de mars, avril et mai pourront désormais être demandées jusqu’à fin juillet.
Enfin, pour les entreprises des secteurs de l'hôtellerie restauration, de l'événementiel, de la culture et du sport, l’aide est prolongée jusqu’à la fin de l’année.
C’est donc le bon moment pour rattraper votre retard, si besoin, et de rappeler votre conseiller Adie pour un coup de main si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches.
Puis-je toucher une aide de 1500 € ?
La première information à clarifier, c’est qu’il ne s’agit pas d’une aide forfaitaire de 1 500 €. Il s’agit en fait d’une indemnité qui vient compenser votre perte réelle de chiffres d’affaires en mars, en avril et en mai, dans la limite de 1 500 € maximum chaque mois.
En complément, les entreprises en difficulté ont la possibilité de solliciter, jusqu’au 31 juillet, une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à de 10 000 €, versée par les régions.
Ai-je droit à cette aide si j’ai connu une perte de chiffre d’affaires inférieure à 50 % ?
Oui, à condition de faire partie des entreprises ayant dû fermer pour raison administrative.
Pendant combien de temps cette aide est-elle valable ?
Cette aide a été mise en place tout d’abord pour compenser les pertes de chiffre d’affaires du mois de mars 2020 depuis le début du confinement. Elle a été prolongée pour également compenser les pertes du mois d’avril et de mai et le gouvernement vient d’annoncer qu’elle était prolongée en juillet, pour les pertes de chiffre d’affaires du mois de juin.
Le formulaire pour le mois de juin n’est pas encore accessible sur le site impots.gouv.fr mais le sera bientôt.
Pour les entreprises des secteurs de l'hôtellerie restauration, de l'événementiel, de la culture et du sport, ainsi que pour leurs sous-traitants ayant perdu au moins 80 % de chiffre d’affaires durant la période de confinement, du 15 mars au 15 mai 2020, l’aide est prolongée jusqu'à la fin d'année. Pour les entreprises de ces secteurs, les critères d’éligibilité sont même élargis :
aux entreprises ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés jusqu'alors),
aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros jusqu'alors).
Quelles sont les conditions pour accéder à cette aide ?
Cette aide s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés, quel que soit leur secteur d’activité ou leur statut juridique et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable de moins de 60 000 €. Quel que soit le montant de votre perte, cette aide ne dépassera pas 1 500 €.
Dès lors, vous avez droit à une aide si vous pouvez cocher l’une ou l’autre de ces conditions :
vous avez dû arrêter votre activité pour cause de fermeture administrative à cause du confinement parce que vous receviez du public. Consultez la liste des professions concernées.
vous justifiez d’une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 %, selon les modalités suivantes, qui ont évolué de mois en mois :
Pour le mois de mars 2020, vous pouvez accéder à l’aide si :
Vous avez créé votre entreprise avant mars 2019 et vous avez connu une perte de chiffre d’affaires encaissé de plus de 50 % entre mars 2019 et mars 2020. Si le chiffre d'affaires de mars 2019 n’est pas une référence pertinente parce que vous étiez en congé maternité ou en arrêt maladie, alors la référence de comparaison est la moyenne de vos chiffres d’affaires entre mars 2019 et fin février 2020.
Vous avez créé votre entreprise après mars 2019 mais avant le 1er février 2020 et vous avez connu une baisse de votre chiffre d’affaires de 50% minimum par rapport à la moyenne de vos chiffres d'affaires mensuels depuis la création de votre activité.
Par exemple : Si j’ai créé en juin 2019, je calcule la moyenne de mes chiffre d'affaires entre juin 2019 et fin février 2020 et je la compare à mon chiffre d'affaires de mars 2020. Si la baisse de chiffre d'affaires est supérieure à 50 %, j’ai le droit à une aide à la hauteur de la baisse de mon chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.
Pour le mois d’avril 2020, vous pouvez accéder à l’aide si :
Vous avez créé votre entreprise avant mars 2019 et vous avez connu une baisse de votre chiffres d’affaires de 50 % minimum en avril 2020 par rapport, au choix :
soit à votre chiffre d'affaires du mois d'avril 2019,
soit à votre chiffre d'affaires mensuel moyen en 2019 .
Cette nouvelle option de calcul est une avancée importante et une bonne nouvelle si vous avez des chiffres d’affaires aléatoires, saisonniers, ou si, pour une raison ou une autre, le mois d'avril 2019 n’est pas une référence pertinente.
Vous avez créé votre entreprise après mars 2019 mais avant le 1er février 2020 et vous avez connu en avril 2020 une baisse de votre chiffre d’affaires de 50 % minimum par rapport à la moyenne de vos chiffres d'affaires mensuels depuis la création de votre activité.
Vous avez créé votre entreprise après le 1er février 2020, et vous avez connu une baisse de votre chiffre d’affaires de 50 % minimum en avril 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur un mois (si vous n’avez pas exercé pendant le mois de février entier).
Pour le mois de mai 2020, vous pouvez accéder à l’aide si :
Vous avez créé votre entreprise avant mars 2019 et vous avez connu une baisse de votre chiffres d’affaires de 50 % minimum en avril 2020 par rapport, au choix :
soit à votre chiffre d'affaires du mois d'avril 2019,
soit à votre chiffre d'affaires mensuel moyen en 2019 .
Vous avez créé votre entreprise après mars 2019 mais avant le 1er février 2020 et vous avez connu une baisse de votre chiffre d’affaires de 50 % minimum par rapport à la moyenne de vos chiffres d'affaires mensuels depuis la création de votre activité.
Vous avez créé votre entreprise après le 1er février 2020, et vous avez connu une baisse de votre chiffre d’affaires de 50 % minimum en mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
Jusqu’à quand puis-je demander l’aide plafonnée à 1 500 € ?
Pour les mois de mars, avril et mai, la date limite de dépôt de demande a été reportée au 31 juillet : vous pouvez encore faire des demandes pour ces 3 mois sur votre compte impots.gouv.fr, en choisissant le ou les mois concerné(s).
Pour le mois de juin, la date de mise en ligne du formulaire sur impots.gouv sera annoncée très prochainement.
Quelle date de création prendre en compte si la date d’immatriculation de mon entreprise ne coïncide pas avec la date du début réel de mon activité ?
La date de création de l’entreprise à prendre en compte est la date de début d’activité mentionnée sur le formulaire de déclaration d’une entreprise déposé au centre de formalité des entreprises.
De façon exceptionnelle, il est cependant possible depuis le mois de mai de retenir la date de la première recette de chiffre d’affaires comme date de début d'activité.
Si vous avez a déjà fait une demande d’aide pour le mois avril et que ces nouvelles modalités modifient de manière importante le montant de l’aide à laquelle vous pouvez prétendre, vous pouvez remplir une seconde fois le formulaire, pour compléter la première demande qui ne peut pas être annulée. Cette seconde demande risque simplement d’allonger le délai de traitement.
Qui n’a pas droit à cette aide ?
Les personnes qui n’ont pas droit à cette aide sont :
les salariés à temps plein,
les entrepreneurs ayant perçu des indemnités journalières supérieures à 800 € sur le mois de mars 2020, 1500 € en avril (mais pour le mois d’avril, les montants perçus au titre des indemnités journalières et/ou des retraites viendront réduire le montant de l’aide du fonds de solidarité),
les entreprises n’ayant déclaré aucun chiffre d’affaires depuis leur création.
Ai-je le droit à cette aide si je cumule une activité salariée avec celle de mon entreprise ?
Oui, que votre entreprise soit votre activité principale ou une activité complémentaire, vous avez droit à une aide du fonds de solidarité si votre activité salariée est à temps partiel et que votre entreprise a dû être fermée pour raison administrative ou a connu une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.
Ai-je le droit à cette aide si je cumule une retraite avec l’activité de mon entreprise ?
Depuis le 12 mai, les personnes qui touchent une petite retraite et travaillent en même temps à leur compte pour compléter leurs revenus sont désormais éligibles à l’aide du Fonds de solidarité, pour les pertes des mois d’avril et de mai, à condition de ne pas avoir touché plus de 1 500 € de retraite ou d’indemnités journalières dans le mois.
Vous devrez déclarer sur le formulaire en ligne sur le site impots.gouv.fr les montants de votre retraite et/ou des indemnités journalières perçus dans le mois.
L’aide du fonds de solidarité sera diminuée de ces montants.
Comment faire pour demander cette aide ?
La procédure a été simplifiée. Désormais, il n’est plus nécessaire de créer un compte professionnel, mais il suffit de se connecter à son compte personnel sur le site des impôts et de faire sa déclaration :
avant le 15 mai, pour demander l’aide du mois de mars,
à partir du 1er mai jusqu’au 31 mai pour demander l’aide du mois d’avril.
Tuto pour faire sa demande d'aide aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire liée au COVID19 :
Quand est-ce que je recevrai l'aide ?
Le gouvernement s’est engagé à verser cet argent sous 4 jours après la demande. Ce délai peut varier en fonction du temps de traitement des opérations des banques.
Comment faire si je n’ai droit à aucune aide ?
En cas de difficulté, si vous y êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants, vous pouvez solliciter une aide auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Si vous êtes déjà accompagné par l’Adie, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller.
