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Loyers professionnels et factures d’énergie, comment obtenir une exonération ?

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Le Président de la République a annoncé le 16 mars des reports de charges de loyer et d’énergie pour les petites entreprises en difficulté.

Les grands groupes de fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau se sont engagés à accepter systématiquement ces reports.

Pour le loyer des locaux commerciaux, les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Mais dans la réalité, ces mesures ne sont pas automatiques et relèvent souvent de la négociation individuelle, à moins que vous ne soyez éligibles au fonds de solidarité.

Comment faire si je ne peux pas payer mes factures d’énergie (électricité, gaz et eau) ou le loyer de mon local professionnel ?

Si vous êtes éligible au fonds de solidarité, votre bailleur ou votre opérateur est dans l’obligation d’accepter le report de votre loyer et de vos factures.

Vous pouvez contacter votre bailleur ou votre opérateur en joignant à votre courrier l'accusé-réception du dépôt de votre demande au fonds de solidarité.

Ces reports se feront sans frais ni pénalité financière. 

Puis-je demander un report de mon loyer de mon logement si j’exerce mon activité depuis mon domicile ?

Non. Ces dispositions de reports ne sont applicables que pour les loyers professionnels.

Mais, en ce qui concerne votre logement personnel, la trêve hivernale vient d’être prolongée jusqu’à juillet.

Dans  vos courriers de demande, n’hésitez pas à mentionner les textes légaux de référence : 

L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.

Le Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.


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