Depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles dispositions de la loi Anti Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) font évoluer la réglementation française pour limiter l’impact environnemental des entreprises françaises.

Voici les principales évolutions passées ou à venir, à prendre en compte pour assurer la pérennité de votre activité : 

Entretien, réparation et renouvellement des outils de production 

Si vous êtes sur le point de vous lancer, ou de renouveler votre matériel, un nouveau critère doit être pris en compte dans vos choix : l’indice de réparabilité. 

Il vise à informer le consommateur sur le caractère plus ou moins réparable de son achat. 

Déployé depuis le 1er janvier 2021 sur les lave-linge à hublot, smartphone, ordinateur portable, téléviseur et tondeuse à gazon électrique, l’indice de réparabilité a été élargi à de nouveaux produits : lave-linge à chargement par le dessus, lave-vaisselle, nettoyeur à haute pression, aspirateur filaire, sans fil et robot en novembre 2022.

Pour tout achat d'appareils électroniques, il vous faut donc vérifier cet indice de réparabilité.

Il est affiché à proximité du produit vendu selon les modalités prévues par la loi. Les paramètres pris en compte pour le calcul de cet indice sont : 

1. la mise à disposition gratuite des documents techniques,

2. la facilité de démontage du produit,

3. la disponibilité des pièces détachées,

4. le prix des pièces détachées.

Toutefois, avant d’acheter un nouvel appareil, il peut être intéressant de faire réparer ceux que vous avez.

Pour cela le bonus réparation a été mise en place le 15 décembre 2022.

En quoi consiste le bonus réparation ?

Ce bonus est compris entre 10 et 45 € notamment pour réparer des produits qui ne sont plus sous garantie. Pour en bénéficier, vous devez faire appel à un réparateur labellisé. 

Vous souhaitez devenir réparateur ? Obtenez ce label et gagnez des clients grâce au bonus réparation !

Quelles sont les mesures anti-gaspillage ?

Pour lutter contre le gaspillage et la surproduction, de nouvelle lois sont entrées en vigueur récemment. 

Interdiction de la vaisselle jetable dans certains restaurants 

Depuis le 1er janvier 2023, les restaurants susceptibles d’accueillir au moins 20 convives doivent à présent utiliser de la vaisselle réutilisable pour les repas et les boissons servis sur place (gobelets, couvercles, assiettes, récipients, couverts). Plus d'informations ici.

Interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse, carte bleue et bons d’achats

Depuis le 1er avril 2023, les commerçants ont l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, de carte bancaire ainsi que les bons d’achat. L’impression ne doit se faire que sur demande du client.

Ces évolutions réglementaires pourraient entraîner de nouveaux investissements pour votre entreprise. Mais elles peuvent aussi représenter de nouvelles opportunités pour votre activité.

Par exemple, en obtenant le label national anti-gaspillage alimentaire, lancé par l'État le 1er mars 2023, vous pourrez le mettre en avant dans votre communication et ainsi vous différencier de la concurrence et attirer de nouveaux clients.

Ce nouveau label vise à valoriser les bonnes pratiques et réduire le gaspillage alimentaire. C’est une marque de l’État délivrée par les organismes certificateurs agréés, qui se décline en trois niveaux :

• 1 étoile – engagement

• 2 étoiles – maîtrise

• 3 étoiles – exemplaire