En tant que professionnel du bâtiment, je suis dans l’obligation de garantir mes travaux pendant 10 ans. C’est ce qu’on appelle la garantie décennale, et pour être en règle, je dois souscrire une assurance décennale avant de commencer mes chantiers.

Cette assurance me protège, rassure mes clients, et me permet de travailler en toute légalité.

C’est quoi l’assurance décennale quand on est dans le BTP ?

L’assurance décennale est une assurance professionnelle obligatoire pour moi si j’interviens dans le gros œuvre ou le second œuvre : maçon, couvreur, plombier, électricien, carreleur, menuisier, peintre, etc. Pour savoir si je suis concerné, je consulte la liste complète.

Elle couvre pendant 10 ans les dommages importants qui pourraient :

• mettre en danger la solidité de l’ouvrage,

• ou rendre le logement inutilisable.

Cela concerne les travaux de construction, rénovation, extension, etc.

Exemple : j’ai ouvert un mur porteur et des fissures apparaissent quelques mois plus tard ? L’assurance décennale peut prendre en charge les réparations.

Autre exemple : j’ai refait une toiture, mais une mauvaise étanchéité provoque des infiltrations ? L’assurance couvre les dégâts.

Ne pas confondre avec la Responsabilité Civile Professionnelle  

Ma Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) me couvre si je cause un dommage à un tiers pendant un chantier (par exemple : un client ou un voisin blessé à cause d’un outil).

Mais elle ne remplace pas l’assurance décennale, qui elle, intervient après la réception des travaux, pour des problèmes qui apparaissent avec le temps.

Les deux sont complémentaires. On peut souvent les regrouper dans un contrat unique.

Quels types de dommages sont couverts par l’assurance décennale ?

Voici quelques exemples concrets :

• Fissures dans un mur porteur après modification de la structure d’un bâtiment ;

• Infiltrations d’eau après des travaux de toiture mal réalisés ;

• Fuite importante dans une cloison à cause d’un raccord de plomberie défectueux.

Sans assurance décennale, je dois payer moi-même tous les frais de réparation. Ça peut vite représenter plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros.

Pourquoi l’assurance décennale est-elle obligatoire pour moi ? 

La loi française impose cette assurance à tous les professionnels du BTP qui construisent ou rénovent un bâtiment.

Si je n’en ai pas, je risque :

• Jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison (article L243-3 du Code des assurances) ;

• De perdre la confiance des clients ;

• De me voir refuser l’accès à certains chantiers (car l’attestation est souvent exigée avant de signer).

Et si je suis sous-traitant ? Je ne suis pas obligé de souscrire une décennale sauf si mon donneur d’ordre me le demande par contrat. Mieux vaut vérifier à chaque mission.

Comment je souscris une assurance décennale adaptée à mon statut ?

Le prix dépend :

• de mon activité (gros œuvre, second œuvre, multiservice, etc.) ;

• de mon statut (auto-entrepreneur, EURL, SASU…).

Toutes les compagnies ne proposent pas les mêmes tarifs. Je compare les offres, et je peux aussi me tourner vers des solutions spéciales micro-entrepreneurs comme celles proposées par l’association Entrepreneurs de la Cité. .

Pour y avoir droit, je dois :

• être accompagné par une structure comme l’Adie ou une autre association de création d’entreprise,

• ou avoir obtenu un microcrédit,

• ou avoir une entreprise de moins de 3 ans et moins de 3 salariés,

• ou être reconnu en situation de handicap.

FAQ rapide

Je veux sécuriser mon activité ?

Je fais mon diagnostic sécurité, et je découvre comment mieux protèger mes chantiers, mes clients, et mon avenir professionnel.