Comment créer mon exploitation agricole d'élevage ?

Où déclarer l’activité ?

Je dois déclarer mon activité auprès du portail e-procédure de l’INPI qui transférera mon dossier à la Chambre d’Agriculture de mon département. Il s’agit du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent qui réalisera par la suite les démarches suivantes :

• l'affiliation à la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) : en effet toutes les activités agricoles sont socialement rattachées à la Mutualité Sociale Agricole (MSA),

• l'obtention des numéros SIREN et SIRET auprès de l’INSEE,

• l'inscription auprès de l’administration fiscale pour le régime TVA et le régime d’imposition.

Diplômes ou certifications requis

Pour être éligible aux aides à l’installation (agriculteurs de moins de 40 ans), il est nécessaire d'avoir : 

• un diplôme agricole de niveau 4 (Bac pro, BPREA, BTA, etc.)

Pour les activités d’élevage de chiens et de chats (plus de 2 portées par an), il est nécessaire de justifier soit :

• de la détention d’un diplôme spécifique,

• d’une attestation de connaissance délivrée par un organisme habilité par le Ministère de l’Agriculture,

• l’ ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de compagnie d'espèces domestiques).

Réglementation et obligations spécifiques

• L’exercice d’une activité d’élevage animale pour la consommation (humaine et animalière) est régi par de nombreuses réglementations, principalement sur le plan sanitaire (marquage, alimentation, soins vétérinaires, etc). La réglementation est propre à chacune des productions (bovins, ovins, volailles, animaux de compagnies, etc.) et je dois donc disposer d’une bonne maîtrise des règles qui s’applique à mon métier avant de me lancer.

• En cas de vente d’animaux vivants, je dois respecter les obligations de traçabilité et d’identification des animaux, et tenir les registres obligatoires : 

  • identification animale

  • registres d’élevage

  • traçabilité sanitaire

• Si je commercialise les animaux en vente directe pour l’alimentation humaine, l’abattage doit obligatoirement être réalisé dans un abattoir agréé.

Assurances obligatoires

• Bien que mon activité d’agriculteur ne soit pas concernée par une obligation réglementaire d’assurance, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance multirisques professionnelle afin de protéger ma responsabilité civile, mes outils, mes bâtiments professionnels, mon véhicule, etc.

• Si j’exerce une activité de vente directe sur les marchés, je veille à ce que mon assurance de responsabilité civile me couvre pendant les marchés (à prévoir avec mon assureur).

Obligations environnementales à connaître

Toute activité d’élevage est soumise à des réglementations environnementales strictes : 

•  Déclaration ou autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), selon le nombre d’animaux. 

•  Respect des règles en zones vulnérables : plans d’épandage, distances d’épandage, périodes d’interdiction. 

• Équipements de stockage des effluents (fumiers, lisiers) conformes à la réglementation. 

• Suivi des bonnes pratiques d’hygiène, de biosécurité et de bien-être animal

Investissements de départ à prévoir

Pour me lancer dans une activité d’élevage, les investissements à prévoir vont être très dépendants du mon type d'activité.

Néanmoins, il me sera impérativement nécessaire de prévoir les acquisitions suivantes :

• Achats d'un cheptel de départ, aliments, produits vétérinaires,

• Infrastructure (bâtiment d’élevage, clôtures, mangeoires, abreuvoirs, etc.),

• Outillages (contention lors des manipulations des animaux, équipements spécifiques, fourche, pulvérisateur, broyeur, motofaucheuse, balance, etc.).