Comment déclarer ma cessation de paiement en entreprise individuelle ?

La déclaration de cessation de paiement

• Je dois me déclarer en cessation de paiement en me présentant au greffe du Tribunal de Commerce (ou au Tribunal judiciaire pour les exploitants agricoles et les professions libérales) dans les 45 jours à partir du moment où je constate que je ne peux plus faire face à mes dettes.

• Je dépose la déclaration de cessation de paiement (formulaire Cerfa N°10530*01) en 3 exemplaires.

• Toutes les pages, appelées aussi intercalaires, doivent être remplies et paraphées. Si je suis dans l’incapacité de remplir une des pages, je dois l’indiquer.

• Tous les chiffres indiqués sur les différents documents doivent être additionnés.

• Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables.

Important : Je suis attentif à bien remplir la page 9 du formulaire, relative à la demande de redressement ou de liquidation judiciaire afin de mettre fin à mon activité.

1. Le redressement judiciaire vise à établir un plan prévisionnel pour la pérennité de l’entreprise. La procédure dure en principe 6 mois, mais peut être renouvelée jusqu’à 18 mois. Cette procédure entraîne deux mesures judiciaires :

   1. la suspension des poursuites judiciaires à l’encontre du débiteur ;

   2. l’interdiction pour le débiteur de payer ses dettes antérieures à l’ouverture de la procédure. 

   Ces mesures me permet de poursuivre mon activité en reconstituant ma trésorerie tout en élaborant un plan de pérennité de l’entreprise. 

2. La liquidation judiciaire peut être demandée lorsque le redressement judiciaire n’est plus possible.  

Si j’opte pour la liquidation judiciaire en page 9 du formulaire, le tribunal me convoque dans les 15 jours et prononce la liquidation de l’entreprise. Il mandate un liquidateur pour gérer et officialiser l’arrêt de l’entreprise en utilisant au mieux les ressources financières de l’entreprise et en réglant les dettes dans la mesure du possible.

Les pièces à joindre en un seul exemplaire

• la copie d’une pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise ou du commerçant légal,

• un état d’endettement complet datant du jour du dépôt : je peux me le procurer au guichet du Greffe de tribunal de commerce ou sur le site d’Infogreffe pour un tarif à partir de 35 euros environ,

• les comptes annuels du dernier exercice,

• une situation de trésorerie de moins d’un mois,

• un état actif et passif des sûretés et engagements hors bilan de moins de 7 jours.

À noter : si je ne peux pas fournir l‘un de ces documents, ou si je ne peux fournir qu’une version incomplète de l’un de ces documents, je dois indiquer les motifs m’empêchant de les présenter.

Cette procédure est appelée « liquidation simplifiée. »

FAQ

Quel est le délai pour déposer ma déclaration de cessation de paiement ?

Je dois impérativement déposer ma déclaration de cessation de paiement dans les 45 jours à partir du moment où je constate que mon entreprise individuelle ne peut plus faire face à ses dépenses et à ses dettes. Je me présente au greffe du Tribunal de Commerce, ou au Tribunal judiciaire si j'exerce une profession libérale ou si je suis exploitant agricole.

Quelles pièces justificatives dois-je joindre à mon dépôt de bilan ?

Je dois joindre en un seul exemplaire la copie de ma pièce d'identité, un état d'endettement complet du jour du dépôt (à récupérer au Guichet du Greffe ou sur Infogreffe), mes comptes annuels du dernier exercice, une situation de trésorerie de moins d'un mois et un état actif et passif des sûretés de moins de 7 jours. Si un document est manquant ou incomplet, je dois obligatoirement indiquer les motifs qui m'empêchent de le fournir.

Quelle est la différence entre le redressement et la liquidation judiciaire à la page 9 du formulaire ?

Le redressement judiciaire dure de 6 à 18 mois et vise à établir un plan prévisionnel pour la pérennité de mon entreprise en suspendant les poursuites et en m'interdisant de payer mes dettes antérieures. La liquidation judiciaire s'applique lorsque le redressement est impossible : le tribunal me convoque sous 15 jours et mandate un liquidateur pour officialiser l'arrêt de mon activité et régler mes dettes dans la mesure du possible.