Comment trouver de l'aide juridique pour mon entreprise ?

Je vais sur Internet, pour réaliser mes 1ère recherches

Je commence par faire des  recherches sur Internet. Des sites et forums spécialisés dans le domaine juridique  pourront déjà m’apporter quelques pistes de réponses, ce qui n’exclut pas  que je puisse consulter un spécialiste pour aller plus loin dans ma problématique.

Je me renseigne auprès de ma mairie ou en contactant le 3039 par téléphone

La mairie peut parfois proposer un service gratuit de permanence juridique : c’est probablement pour moi le moyen le plus direct et le plus efficace. On pourra répondre à mes premières questions, et on me guidera pour aller plus loin dans mes démarches.

D'autres institutions publiques peuvent également m'orienter et me renseigner dans mes droits. Des avocats y tiennent des consultations gratuites. Il en existe sur tout le territoire :

• Les maisons de justice et du droit où je pourrai trouver des avocats, notaires, huissiers, conciliateurs de justice, ou encore un écrivain public pour m’aider à remplir mes documents administratif,

• Les points justice,

• Les conseils départementaux d’accès au droit,

• Les centres d'information pour le droit des femmes et des familles (CIDFF).

L’aide

Si je dois intenter un procès ou faire appel à un avocat pour me défendre, que ce soit au Tribunal de proximité, au tribunal judiciaire, au tribunal de commerce ou administratif, en cour d’appel ou de cassation, au conseil de prud’hommes, l’Etat peut m’aider si j’ai peu de ressources, à avoir accès à des services juridiques, et peut prendre en charge partiellement ou totalement mes frais de justice. Pour cela,  je dois réunir certaines conditions qui sont liées à mes ressources et à la nature de ma situation.

• Vérifier son éligibilité à l’aide juridictionnelle

• Comment consulter gratuitement un avocat ?

Comment puis-je bénéficier de la protection juridique ?

La garantie "protection juridique" de mes contrats d’assurance (automobile ou habitation par exemple) me permet, en tant qu’assuré d'être représenté et défendu par mon assurance dans une procédure de justice qui s'opposerait à un tiers. 

Elle peut aussi intervenir ou m’informer pour trouver une solution amiable dans un litige qui m’oppose à un tiers.

J’ai la possibilité de la souscrire dans un contrat spécifique de protection juridique. Cette garantie peut aussi être intégrée dans un contrat, par exemple, dans mon assurance multirisques habitation ou automobile. Cependant, elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application de mon contrat.

Elle peut être incluse dans certaines de mes prestations,  comme par exemple mon contrat de carte bancaire.

FAQ : 

1. Comment obtenir une consultation gratuite avec un avocat ?

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie, car elle propose parfois un service gratuit de permanence juridique pour répondre à vos premières questions. De plus, des avocats tiennent des consultations gratuites dans plusieurs institutions publiques sur tout le territoire, telles que les maisons de justice et du droit, les points justice, les conseils départementaux d'accès au droit, ou encore les centres d'information pour le droit des femmes et des familles (CIDFF).

2. Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle et comment fonctionne-t-elle ?

Si vous devez intenter un procès ou faire appel à un avocat pour vous défendre devant un tribunal (de proximité, judiciaire, de commerce, administratif, conseil de prud'hommes, cour d'appel ou de cassation), l’État peut prendre en charge partiellement ou totalement vos frais de justice. Pour bénéficier de cette aide destinée aux personnes ayant peu de ressources, vous devez réunir certaines conditions liées à vos revenus et à la nature de votre situation.

3. Comment savoir si l'on bénéficie déjà d'une protection juridique ?

La garantie "protection juridique" peut être incluse dans certains de vos contrats d'assurance existants (comme votre assurance multirisques habitation ou automobile), mais elle n'interviendra alors que dans la limite du champ d'application de ce contrat. Elle peut également être intégrée dans d'autres prestations, comme votre contrat de carte bancaire, ou être souscrite directement via un contrat spécifique de protection juridique.