Quelle est la réglementation pour une entreprise d’achat-revente de véhicules ?

Où déclarer l'activité d'achat/vente de véhicules

• Je dois m’immatriculer auprès du portail e-procédure de l’INPI

Diplômes ou certifications requis pour créer son entreprise

• Je n’ai pas à justifier de diplôme ou de certification professionnelle pour exercer cette activité.

Réglementation et obligations spécifiques

• Je dois faire une demande d’inscription sur le registre des revendeurs mobiliers auprès de la préfecture (Cerfa 11733*01).

• En tant que vendeur, j’ai des obligations à respecter :

  • Je dois mettre les mentions obligatoires sur l'étiquetage du véhicule et sur le document de vente (liste sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés).

  • J’ai l’obligation d’établir un certificat de cession de véhicule en trois exemplaires (Cerfa 15776*01).

  • J’ai l’obligation d’avoir un livre de police (Article 321-7 de Code Pénal). Il coûte environ 50€ et je peux le trouver soit en librairie spécialisée soit sur Internet.

  • Je suis responsable de la conformité du véhicule vendu et du  fait qu’il ne comporte aucun “vice caché”.

Assurances obligatoires pour l'achat vente de véhicules

• En tant que professionnel, je dois assurer tous les véhicules dont je fais l’acquisition, même en attendant qu’ils soient vendus. Je dois donc souscrire à une assurance auto.

• Je dois souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique à l’activité de négoce auto (assurance du parc de véhicules).

• Je peux être amené à constituer un stock significatif de produits que je stocke sans doute à mon domicile. En cas de sinistre à mon domicile, mon assurance habitation ne couvre pas forcément ces stocks. Il convient donc de bien vérifier auprès de mon assureur l’étendu de ma couverture pour l’adapter à mon besoin,  le cas échéant.

• Si mon activité nécessite un local, je souscris à une assurance multirisque professionnelle avec local.

• Étant donné les risques en matière de vices cachés, je souscris à une assurance protection juridique.

Investissements de départ à prévoir

• Pour pouvoir constituer mon 1er stock de voitures, je prévois un investissement de départ compris entre 9 000€ à 12 000€.

• Je prévois également 2 000€ à 3 000€ de trésorerie pour mes charges fixes et mon local (en cas de besoin).

FAQ :

1. Faut-il un diplôme ou une certification professionnelle pour lancer une activité d'achat-revente de véhicules ?

Non, il n'est pas nécessaire de justifier d'un diplôme ou d'une certification professionnelle pour exercer cette activité. Cependant, même si l'activité n'est pas réglementée, vous serez amené à valider des aspects techniques, réparer et changer des pièces, évaluer un prix de vente, négocier avec les clients et optimiser votre trésorerie.

2. Quelles sont les démarches administratives et les obligations réglementaires spécifiques pour s'installer ?

Vous devez respecter plusieurs obligations :

• S’immatriculer auprès du portail e-procédure de l’INPI.

• Faire une demande d’inscription sur le registre des revendeurs mobiliers auprès de la préfecture (Cerfa 11733*01).

• Avoir obligatoirement un livre de police (Article 321-7 du Code Pénal), qui coûte environ 50 € en librairie spécialisée ou sur Internet.

• Établir un certificat de cession de véhicule en trois exemplaires (Cerfa 15776*01) lors des ventes.

• Inscrire les mentions obligatoires sur l'étiquetage du véhicule et sur le document de vente.

3. Quelles sont les assurances obligatoires et conseillées pour cette activité ?

Vous devez obligatoirement souscrire à une assurance auto pour tous les véhicules acquis (même en attendant la vente) ainsi qu'à une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique au négoce auto (assurance du parc).

De plus, il est conseillé de vérifier la couverture de votre assurance habitation si vous stockez des produits chez vous, de souscrire à une assurance multirisque professionnelle si vous avez un local, et de prendre une assurance protection juridique face aux risques liés aux vices cachés.

4. Quel est le montant de l'investissement de départ à prévoir pour se lancer ?

Pour constituer votre premier stock de voitures, il faut prévoir un investissement de départ compris entre 9 000 € et 12 000 €. À cela, il convient d'ajouter 2 000 € à 3 000 € de trésorerie pour couvrir vos charges fixes et votre local si vous en avez besoin.

5. Comment une entreprise d'achat-revente de véhicules peut-elle agir pour la transition écologique ?

Vous pouvez intégrer les enjeux écologiques en appliquant plusieurs règles et gestes :

• Ne plus éditer de ticket de caisse sans demander l'accord du client.

• Trouver des alternatives pour les invendus, car il est désormais interdit de les détruire.

• Si vous avez un local, limiter la consommation d'énergie en éteignant les lumières, le chauffage ou la climatisation, et en privilégiant les LEDs basse consommation ainsi que les rideaux thermiques.

• Autres conseils : Créer mon commerce dans une démarche écoresponsable