En résumé
Le Plan Indépendants est apparu dans la continuité de la loi PACTE 2017, qui avait pour but de simplifier la création d'entreprise, les faire croître et les aider à mieux se financer et innover.
Le Plan Indépendants a été adopté le 8 février 2022 à l'Assemblée nationale et au Sénat, et la loi publiée le 15 février au journal officiel.
Ce plan propose des mesures pour une meilleure protection du patrimoine personnel des indépendants, un cadre plus propice à leur reconversion, un accès plus simple à la formation, un environnement plus favorable à la transmission et à la reprise de leur entreprise.
Qui est concerné par le Plan Indépendants ?
Il est en faveur des 2,9 millions de travailleurs indépendants en France.
Quelles sont les nouveautés de ce plan ?
Il s’articule autour de 5 mesures et 20 mesures :
Le plan Indépendants facilite la reconversion et la formation des indépendants :
lorsque leur activité n’est plus économiquement viable : L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une allocation journalière qui remplace le chômage pour les entrepreneurs. Elle est utilisée à cause de ses conditions d’accès restrictives. Depuis 2022, l’ATI est accessible aux entreprises non viables économiquement, qui enregistrent une baisse de 30 % d’une année sur l’autre
Assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) : avec un CA égal ou supérieur à 10 000 € sur une des deux dernières années.
Doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE : augmente la compensation de la perte de revenu subie lors de la période de formation.
Le Plan Indépendants favorise la transmission des entreprises et des savoir-faire: Dynamiser la reprise des fonds de commerce : autorise temporairement la réduction fiscale de ces amortissements pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Cela permet de rendre les opérations de rachat de fonds commerciaux plus attractive pour les entrepreneurs qui s'acquittent de leur impôt sur une base fiscale plus faible.
Encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance : autorise la cession d’une activité mise en location-gérance à toute personne, sous réserve qu’elle en poursuive effectivement l’exploitation.
Assouplir temporairement le délai de demande d'exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite : délai maximum 36 mois contre 24 mois actuellement.
Augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles : augmentation des plafonds à 500 000 €pour une exonération totale, et 1 000 000 € pour une exonération partielle
Simplifie l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information
Simplifie le début d’activité des indépendants : le délai de 90 jours pour la déclaration de CA est supprimé afin de permettre une déclaration dès le premier mois d’activité. Cela permettra à l’entrepreneur de bénéficier des attestations dont il a besoin pour faire valoir ses droits.
Assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance : obligation de délivrance de cette attestation, par les organismes de recouvrement, est élargie aux cotisants démarrant leur activité jusqu’à leur première échéance déclarative ou de paiement, ainsi qu’à ceux n’ayant pas d’obligation sociale de déclaration et n’étant pas redevables de cotisations.
Faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers : prévoit que ces dettes puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
Clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées : la volonté du gouvernement de créer un cadre juridique unifié pour les professions libérales réglementées vise à clarifier et uniformiser les textes en vigueur. En effet, au cours des années, la multiplication des lois a induit des règles peu claires et difficiles à mettre en place. Le cadre juridique unifié permettrait également de mettre en place des leviers de financement et de développement pour les différentes structures.
