Le Plan Indépendants : qu'est-ce qui change pour les entrepreneurs ?

Qui est concerné par le Plan Indépendants ?

• Il est en faveur des 2,9 millions de travailleurs indépendants en France.

Quelles sont les nouveautés de ce plan ?

Il s’articule autour de 5 mesures et 20 mesures : 

Il crée un

Il crée un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et facilite le passage d’une entreprise individuelle en société.

• Ce nouveau statut permet une protection du patrimoine et la gestion de ses impôts. 

• Protection du patrimoine de plein droit : prévoit l’insaisissabilité d’emblée de tout son patrimoine. Ainsi, en cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments indispensables à l’exercice de l’activité pourront être saisis.

Il améliore la protection sociale des indépendants. 

• Faciliter l'accès au dispositif d'assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation (réduction d’environ 30%).  

• Mieux protéger le conjoint collaborateur : le statut de conjoint collaborateur sera désormais étendu au concubin du ou de la chef.fe d’entreprise. De plus, le plan en faveur des indépendants limite ce statut à 5 ans pour garantir son caractère transitoire. Au-delà, il doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. La retraite du conjoint collaborateur qui ne perçoit pas de rémunération se voit simplifiée avec la suppression des 2 modes de calcul actuels. Après l’entrée en vigueur de la loi, un taux global s’appliquera pour les conjoints des micro-entrepreneurs : soit en fonction du chiffre d'affaires ; soit un montant forfaitaire correspondant au chiffre d'affaires permettant d’assurer un revenu égal à 1/3 du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

• Permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel : Cette autoliquidation doit permettre aux indépendants de ne pas subir de problèmes de trésorerie pendant 12 mois en cas de forte baisse de revenus. Cet ajustement en temps réel s’accompagne également de la suppression des pénalités en cas de sous-estimation de son revenu d’activité.

• Supprimer les pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité : un indépendant peut déterminer à tout moment son revenu estimé et ajuster ses cotisations sans pénalité en cas de mauvaise estimation. 

• Neutraliser les effets de la crise sur l'assiette de  calcul des droits aux indemnités journalières : Pour ne pas les pénaliser en cas d’arrêt maladie ou de maternité, pour lesquels les indemnités journalières sont calculées sur le chiffre d’affaires des 3 dernières années, le gouvernement a décidé de neutraliser l’année 2020. Ainsi, les revenus de cette année-là ne rentreront pas en compte dans le calcul s’ils sont défavorables.

• Préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire : les indépendants exerçant dans le commerce, le tourisme, le sport, la restauration, l’événementiel et tous les secteurs connexes (S1 et S1 bis fermés administrativement) verront leurs trimestres de retraites 2020 et 2021 validés de manière équivalente à la moyenne des trimestres validés lors des 3 derniers exercices.

Il facilite la reconversion et la formation des indépendants : 

• Rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus économiquement viable : L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une allocation journalière qui remplace le chômage pour les entrepreneurs. Elle est très peu utilisée à cause de ses conditions d’accès restrictives. Depuis 20222022, l’ATI est accessible aux entreprises non viables économiquement, qui enregistrent une baisse de 30 % d’une année sur l’autre

• Assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) : avec un CA égal ou supérieur à 10 000 € sur une des deux dernières années.

• Doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE : augmente la compensation de la perte de revenu subie lors de la période de formation.

Il favorise la transmission des entreprises et des savoir-faire.

• Dynamiser la reprise des fonds de commerce : autorise temporairement la réduction fiscale de ces amortissements pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Cela permet de rendre les opérations de rachat de fonds commerciaux plus attractives pour les entrepreneurs qui s'acquittent de leur impôt sur une base fiscale plus faible. 

• Encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance : autorise la cession d’une activité mise en location-gérance à toute personne, sous réserve qu’elle en poursuive effectivement l’exploitation. 

• Assouplir temporairement le délai de demande d'exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite : délai maximum 36 mois contre 24 mois actuellement. 

• Augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles : augmentation des plafonds à 500 000 €pour une exonération totale, et 1 000 000 € pour une exonération partielle.

Il simplifie l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information.

• Simplifie le début d’activité des indépendants : le délai de 90 jours pour la déclaration de CA est supprimé afin de permettre une déclaration dès le premier mois d’activité. Cela permettra à l’entrepreneur de bénéficier des attestations dont il a besoin pour faire valoir ses droits.

• Assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance : obligation de délivrance de cette attestation, par les organismes de recouvrement, est élargie aux cotisants démarrant leur activité jusqu’à leur première échéance déclarative ou de paiement, ainsi qu’à ceux n’ayant pas d’obligation sociale de déclaration et n’étant pas redevables de cotisations.

• Faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers : prévoit que ces dettes puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.