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Peut-on garder sa pension d’invalidité en devenant entrepreneur ?

Temps de lecture : 3 minutes Mise à jour le 18 avril 2025

En résumé

  • Oui, je peux créer mon entreprise et continuer à percevoir une pension d’invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

  • Si je suis entrepreneur, il existe les mêmes règles de cumul qu’une personne salariée pour avoir une pension d’invalidité.

  • Depuis le 1er  janvier 2019, les nouveaux travailleurs indépendants sont affiliés auprès du régime général de la Sécurité sociale. Je peux prétendre à une aide à la création d’entreprise de l’AGEFIPH, sous conditions.

  • La pension d’invalidité peut être soumise à l’impôt sur le revenu.

J’ai une pension d’invalidité et je veux devenir micro-entrepreneur

  • Je dois informer la Sécurité Sociale pour les indépendants de tout changement de situation, dont la poursuite ou la reprise d’activité.

  • Je dois déclarer mes revenus tous les ans.

  • Mes revenus de l’année précédente sont contrôlés tous les ans.

  • Si le montant de mes revenus professionnels dépasse un certain plafond, la pension pourra être réduite ou suspendue.

  • Le cumul de la pension d’invalidité et des revenus professionnels est possible jusqu’au départ à la retraite, sauf en cas de cumul emploi-retraite.

Quels sont les plafonds de suspension de la pension d’invalidité ?

  • Invalide capable d’exercer une activité professionnelle : 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité, jusqu’à  1 159,20 € par mois. 

  • Invalidité totale et définitive : 50 % du revenu annuel moyen des 10 meilleures années d'activité, jusqu’à 1 932 € par mois

Pour l'appréciation des revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus :

  • le revenu professionnel qui entre dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie ;

  • et/ou le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts pour les bénéficiaires du régime micro-social simplifié.

Quels sont les plafonds pour les aides complémentaires, ASI et AAH ?

  • Je peux continuer à toucher l’Aide Supplémentaire à l’Invalidité (ASI) si mes ressources totales sont inférieures à un plafond trimestriel qui est fixé à 1 590,23 € pour une personne seule et 2 660,38 € pour un couple (montants au 1er janvier 2024).

  • Je peux continuer à toucher l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en partie dans le cas où ma e pension d’invalidité est inférieure au montant du taux plein de l’AAH (1 016,05 € par mois au 1er avril 2024).

Par ailleurs, la pension d’invalidité est cumulable dans son intégralité avec l’ARE (chômage).

L’aide de l’AGEFIPH pour la création d’entreprise

  • L’AGEFIPH peut me verser une aide de 6 300 € pour la création de mon entreprise.

  • Je dois faire un dossier de demande d’intervention à la Délégation régionale Agefiph dont je dépends.

  • Pour pouvoir toucher cette aide :

    • je dois être dirigeant de la société,

    • mon projet doit être d’un montant d’au moins 7 500 €,

    • je dois apporter en fonds propres au moins 1 200 € (finançable par l’Adie).

  • L’aide est cumulable avec les autres aides, mais elle n’est pas renouvelable.

  • Je dois en faire la demande avant d’immatriculer ma société ou dans les 6 mois qui suivent.

Liens utiles

Le truc en +

L’AGEFIPH peut aussi m’accompagner à la création d’entreprise et me faciliter l’accès à des assurances pour mon entreprise.

Pour en savoir plus je consulte la fiche pratique Adie sur

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