Vous êtes travailleur indépendant et vous vous trouvez dans une situation de grande difficulté suite au confinement ? Vous n’avez pas accès à l’aide plafonnée à 1500 euros et vous relevez de la Sécurité Sociale des indépendants ? Vous pouvez peut-être solliciter un appui auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Comment savoir si c’est le cas ? Ne vous inquiétez pas. On vous explique tout, pas à pas !
Il paraît qu’en cas de difficultés, on peut demander une aide de la Sécurité sociale des Indépendants. De quoi s’agit-il?
Si vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants et que vous êtes dans une situation de grande difficulté, vous pouvez, en dernier recours, solliciter une aide de l'Action Sanitaire et Sociale de la Sécurité sociale des Indépendants auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Cette aide, dont le montant peut varier selon la région, n’est pas nouvelle. Elle vise à aider les entrepreneurs dans une situation personnelle compliquée en raison d’une situation de crise particulière.
Face à l’impact du COVID19 sur les travailleurs indépendants, cette aide a été médiatisée afin de répondre aux besoins particulièrement importants.
RSI, SSI, URSSAF… Depuis la réforme, je ne sais plus de qui je dépends ...
La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) est issue de la réforme du RSI.
Si vous étiez au RSI, vous avez été automatiquement rattaché à la SSI au plus tard depuis janvier 2020.
Vous dépendez de la SSI si vous êtes un travailleur indépendant exerçant l’une des professions suivantes :
artisan,
commerçant,
micro-entrepreneur,
profession libérale,
dirigeant ou associé de société,
conjoint collaborateur de commerçant ou artisan,
agent commercial,
exploitant d’auto-école,
chef d’établissement d’enseignement privé.
Font seulement exception certaines professions libérales, qui relèvent de la CIPAV :
architecte, ingénieur-conseil, géomètre expert, artiste ne relevant pas du régime des artistes auteurs,
profession médicale (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical),
ou profession réglementée comme : notaire, huissier de justice, commissaire-priseur, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, expert-comptable, vétérinaire, agent général d’assurances.
Les aides de la Sécurité Sociale des Indépendants sont-elles les mêmes que celles de l’URSSAF ou ce sont des aides en plus ?
Oui, ce sont les mêmes.
La SSI, ce n’est pas si compliqué, mais il faut reconnaître qu’il y a plein de sigles à retenir et à comprendre.
En fait, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) est l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants, en remplacement du régime social des indépendants (RSI).
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pilote ces 3 branches de la SSI :
La CPAM, qui est la branche maladie
La CARSAT qui gère les retraites
L’URSSAF, qui gère les cotisations sociales
C’est aussi le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) qui attribue les aides de la Sécurité Sociale des indépendants, mais la demande doit en être faite auprès de l’URSSAF, qui en assure aussi le versement.
En gros, si vous avez un jour eu à faire à l’un de ces sigles, c’est que vous relevez de la Sécurité Sociale des Indépendants et vous pouvez demander ces aides.
Comment savoir si j’ai droit aux aides de la Sécurité Sociale des Indépendants ?
Même si vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des indépendants et que votre activité a été impactée par le confinement, ces aides ne constituent pas un droit.
Il faut aussi répondre à un certain nombre de critères :
être affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants au 1er janvier 2020,
être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019,
avoir effectué au moins un versement de cotisation depuis votre installation,
être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité,
ne pas être éligible au fonds de solidarité, car vous ne pouvez pas cumuler cette aide à l’aide de l’Etat plafonnée à 1 500 euros,
pour les micro-entrepreneurs, que votre activité indépendante soit votre activité principale.
Comment demander l’aide de la Sécurité Sociale des Indépendants ?
Si vous rentrez dans les critères, vous pouvez transmettre votre demande par courriel à la branche Recouvrement de l'Urssaf de votre région.
Vous expliquez votre situation dans le formulaire à remplir sur le site de la Sécurité Sociale des Indépendants, accompagné de votre RIB et de votre dernier avis d’imposition.
Un agent de l’URSSAF prendra ensuite contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments pour soumettre le dossier au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) qui statuera sur votre demande.
Vous recevrez un email dès acceptation ou rejet de votre demande. En cas de rejet, aucun recours n’est possible.
Est-ce que cette aide est cumulable avec le report de cotisations URSSAF ?
Que vous ayez accès ou non accès à une aide de l’URSSAF ou du fonds de solidarité, vous pouvez tout à fait bénéficier d’un report ou d’un rééchelonnement des cotisations sociales par l'un des moyens suivants :
Par Internet sur le site de l'URSSAF dans la rubrique « Mon compte » pour demander un délai de paiement
Par mail, auprès de l’Urssaf de votre région, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
Par téléphone au 36 98 (appel non surtaxé)
Est-ce que je peux cumuler l’aide de 1500 euros et une aide de la Sécurité Sociale des Indépendants ?
Non. Ces deux aides ne sont pas cumulables.
J’ai entendu parler d’une nouvelle aide de 1 250 euros. C’est pour qui ?
Suite à l’annonce de la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place le 12 avril une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans relevant du Régime de retraite Complémentaire des Indépendants (RCI).
Il ne s’agit pas d’une aide forfaitaire de 1 250 euros mais d’une aide correspondant au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 dans la limite de 1 250 euros nets d’impôts et de contributions sociales.
Cette aide « CPSTI RCI COVID-19 » s’adresse à l’ensemble des travailleurs indépendants commerçants et les artisans en activité au 15 mars 2020 et immatriculés au RCI avant le 1er janvier 2019.
Si c’est votre cas, cette somme vous sera versée de manière automatique par les URSSAF, en une seule fois, avant la fin du mois d’avril et ne nécessite donc aucune démarche de votre part.
Est-ce que cette aide de 1250 euros peut se cumuler à une autre aide ?
Oui, cette aide s’ajoute à l’ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise, à savoir :
le report automatique du paiement des cotisations sociales personnelles pour les mois de mars et avril
l’aide plafonnée à 1 500 euros du Fonds de Solidarité
le recours à l'activité partielle pour leurs salariés,
la possibilité de solliciter un prêt bancaire garanti par l’État
et le versement d’indemnités journalières en cas d’impossibilité de poursuivre son activité pour cause de garde d’enfant ou en raison d'un arrêt de travail.
