Comment créer mon entreprise d’import-export ?

Commerce dans l’Union Européenne et hors Union Européenne

Union Européenne :

• En plus des 27 pays membres de l’Union Européenne, le marché intérieur européen est composé de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et la Suisse qui y participent par le biais d'accords multilatéraux ou bilatéraux.

• Pour commercer avec un ou plusieurs de ces pays j’ai besoin d’un Numéro de TVA intracommunautaire.

• On parle d’introduction pour l’import et d’expéditions pour l’export.

Hors Union Européenne : dans les Pays Tiers

• Il s’agit de tous les pays du reste du monde, y compris les territoires ultra-marins. Le Royaume Uni est désormais considéré comme un pays tiers avec des formalités douanières complètes.

• Pour commercer avec un ou plusieurs de ces pays j’ai besoin d’un Numéro de EORI.

• On parle d’importations pour l’import et d’exportations pour l’export

• À noter : il existe des aides à l’export.

À faire avant de démarrer une entreprise d’import-export

• Je me renseigne sur les formalités douanières et les accords préférentiels entre pays s’il y en a : droits de douane, documents nécessaires à la transaction, etc. Voir les sites cités plus bas dans “les ressources en lignes”.

• Je choisis le moyen de transport le plus adapté en termes de délais et de coûts : bagages accompagnés, transport maritime, transport aérien, etc

• Risques de casse, perte, retard, vol, etc. : je veille à bien assurer les marchandises transportées. À noter, en cas de problème, la responsabilité des transporteurs est très faible, et les éventuels remboursements de leur part limités.

• Gestion des stocks : acheter de la marchandise à l’étranger oblige souvent à commander une certaine quantité, qu’il faut ensuite pouvoir vendre. Je fais un planning de mes prévisions de ventes et du volume de mes marchandises à stocker.

• Risque de non-conformité des produits achetés : il est parfois difficile de se faire rembourser. Je me renseigne sur la conformité des produits avant l’achat.

• Difficultés culturelles/de communication : ne pas parler la même langue conduit parfois à des malentendus. En cas de doute, je clarifie mes propos ou demande des clarifications.

• Attention au statut juridique ! Une société (SASU, SARL, etc) est souvent plus adaptée que la micro entreprise pour :

• séparer les patrimoines personnel et professionnel

• pouvoir récupérer la TVA, si je suis au régime réel de TVA (sauf en micro-entreprise)

• éventuellement bénéficier d’aides à l’exportation

• Je privilégie un paiement sécurisé comme le virement anticipé ou la  lettre de crédit pour ma première vente, avant d’expédier la marchandise.

• Si les transactions sont régulières, j’établis un contrat qui précisera l’incoterm choisi. Il spécifie les obligations du vendeur et de l’acheteur en termes de chargement, transport, livraison, formalités, assurance, ainsi que le transfert de risques entre le vendeur et l’acheteur.

• Attention aux monnaies non convertibles et aux taux de change.

La TVA : comment ça marche ?

Dans l’Union Européenne :

• Les transactions sont facturées Hors Taxes.

• Les numéros de TVA intracommunautaires du client et du fournisseur doivent apparaître sur la facture.

• Je dois remplir une enquête statistique mensuelle (données douanières qui remplace la DEB depuis 2022) et effectuer des mentions spécifiques en cas de livraison intracommunautaire.

Avec les pays tiers :

• Les transactions sont facturées Hors Taxes.

• Je dois obtenir le Document Administratif Unique (DAU) visé par les douanes et établi par le transitaire ou le commissionnaire en douane. 

Commerce avec les pays tiers : les aides à l’exportation

Il existe plusieurs aides à l’exportation, en voici quelques-unes :

• BPI France : prêts de développement export.

• Business France (ex Ubifrance) : études sectorielles, analyse de potentiel, information, accompagnement à la prospection et à la communication, recrutement d’un volontaire international en entreprise (VIE).

• Garanties COFACE : multiples assurances et garanties.

• Chambres de commerce françaises à l’étranger : aides à l’implantation.

FAQ : Créer mon entreprise d’import-export

1. Quelle est la différence de formalités entre le commerce dans l'Union Européenne et avec un pays tiers ?

Dans l'Union Européenne (UE + Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) : Vous avez besoin d’un Numéro de TVA intracommunautaire. Les opérations sont qualifiées d'introductions (import) et d'expéditions (export).

Avec les Pays Tiers (reste du monde, y compris le Royaume-Uni et les territoires d'outre-mer) : Vous avez besoin d’un Numéro EORI. Les opérations sont qualifiées d'importations et d'exportations.

2. Pourquoi le choix du statut juridique est-il important pour mon activité ?

Le choix d'une société (SASU, SARL, etc.) est souvent plus adapté que la micro-entreprise pour trois raisons majeures :

• Elle permet de séparer vos patrimoines personnel et professionnel.

• Elle vous permet de récupérer la TVA (si vous êtes au régime réel de TVA).

• Elle vous permet éventuellement de bénéficier d’aides à l’exportation.

3. Comment fonctionne la facturation de la TVA pour mes transactions internationales ?

Que ce soit dans l'Union Européenne ou avec des pays tiers, les transactions sont facturées Hors Taxes (HT). Cependant, les justificatifs diffèrent :

• Dans l'UE : Les numéros de TVA intracommunautaires du client et du fournisseur doivent obligatoirement apparaître sur la facture. Vous devez aussi remplir une enquête statistique mensuelle.

• Avec les pays tiers : Vous devez obtenir le Document Administratif Unique (DAU) visé par les douanes (établi par le transitaire ou le commissionnaire en douane).

4. Qu’est-ce qu’un Incoterm et pourquoi est-il crucial dans mon contrat de vente ?

L'Incoterm choisi dans le contrat de vente sert à spécifier précisément les obligations du vendeur et de l'acheteur. Il détermine :

• Qui prend en charge le chargement, le transport, la livraison et les formalités.

• Qui paie l'assurance.

• Le moment exact du transfert de risques et si vous devez prendre en charge la marchandise jusqu'à sa destination finale.

5. Vers quels organismes puis-je me tourner pour obtenir des aides à l'exportation ?

Si vous commercez avec des pays tiers, vous pouvez solliciter plusieurs organismes :

• BPI France : Pour des prêts de développement export.

• Business France : Pour des études sectorielles, des analyses de potentiel, de l'accompagnement à la prospection/communication ou le recrutement d'un VIE (Volontaire International en Entreprise).

• Garanties COFACE : Pour souscrire à de multiples assurances et garanties.

• Chambres de commerce françaises à l’étranger : Pour obtenir de l'aide lors de votre implantation.