Où déclarer l’activité ?

• Depuis le 1er janvier 2023, quel que soit le statut que je souhaite choisir (microentreprise, SAS, SARL, etc.) je dois obligatoirement faire ma demande d’immatriculation sur le site de l’INPI.

• Je peux me faire aider pour réaliser mes formalités d’inscription en m’adressant au CFE de la CMA. À noter que ce service me sera facturé entre 70 et 100 €.

Diplômes ou certifications requis

• Le dirigeant de l’entreprise doit être titulaire de la Capacité professionnelle Transport de personnes, que je peux obtenir via examen et délivrée par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement.

• Justifier d’un certificat médical établi par un médecin agréé par la préfecture.

Réglementation et obligations spécifiques

• Je dois justifier d’une capacité financière en capitaux propres pour un véhicule de moins de 9 places de 1 500 € par véhicule. Je dois adresser ma demande d'autorisation et d'inscription au registre à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et ainsi obtenir une licence de transport.Je dois désigner un gestionnaire de transport attitré qui doit résider dans l’UE (moi-même ou un salarié).

• Je ne dois pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ni avoir commis certaines infractions délictuelles (sécurité routière notamment).

• Pour des trajets de plus de 100km une autorisation est à demander auprès de l’ART (Autorité de Régulation des Transports).

• Avoir un véhicule qui respecte la réglementation du secteur en matière d’équipement : un compteur horokilométrique homologué, un dispositif lumineux extérieur indiquant "taxi", un terminal de paiement, une imprimante, connectée au compteur, un appareil horodateur homologué, une plaque d’immatriculation indiquant le  numéro de l'autorisation de stationnement.

Assurances obligatoires

Je dois souscrire à une assurance auto pour le(s) véhicule(s).

Investissements de départ à prévoir

• Achat véhicule ou location : 3 000 à 30 000 € 

• Besoin en fonds de roulement, délai de paiement : 3 000 à 6 000 €

• Flocage véhicule : 500 €

Prendre en compte les enjeux de la transition écologique dans mon projet de transport routier léger de personnes 

• Je favorise au maximum l’écoconduite.

• La mise en place des Zones à Faible Émission ou ZFE limite la circulation de certains véhicules polluants, je retrouve toute l’info ici !

• L’Adie propose des offres de véhicules moins polluants et accessibles, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un conseiller !