Comment créer mon entreprise de transport routier léger de personnes ?

Où déclarer l’activité ?

• Depuis le 1er janvier 2023, quel que soit le statut que je souhaite choisir (microentreprise, SAS, SARL, etc.) je dois obligatoirement faire ma demande d’immatriculation sur le site de l’INPI.

• Je peux me faire aider pour réaliser mes formalités d’inscription en m’adressant au CFE de la CMA. À noter que ce service me sera facturé entre 70 et 100 €.

Diplômes ou certifications requis

• Le dirigeant de l’entreprise doit être titulaire de la Capacité professionnelle Transport de personnes, que je peux obtenir via examen et délivrée par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement .

• Justifier d’un certificat médical établi par un médecin agréé par la préfecture

Réglementation et obligations spécifiques

• Je dois justifier d’une capacité financière en capitaux propres pour un véhicule de moins de 9 places de 1 500 € par véhicule. Je dois adresser ma demande d'autorisation et d'inscription au registre à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et ainsi obtenir une licence de transport.Je dois désigner un gestionnaire de transport attitré qui doit résider dans l’UE (moi-même ou un salarié).

• Je ne dois pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ni avoir commis certaines infractions délictuelles (sécurité routière notamment).

• Pour des trajets de plus de 100km une autorisation est à demander auprès de l’ART (Autorité de régulation des Transports).

• Avoir un véhicule qui respecte la réglementation du secteur en matière d’équipement : un compteur horokilométrique homologué, un dispositif lumineux extérieur indiquant "taxi", un terminal de paiement, une imprimante, connectée au compteur, un appareil horodateur homologué, une plaque d’immatriculation indiquant le  numéro de l'autorisation de stationnement

Assurances obligatoires

Je dois souscrire à une assurance auto pour le(s) véhicule(s) et à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Investissements de départ à prévoir

• Achat véhicule ou location : à partir de 7 000 € ou 8 000 € et jusqu’à 30 000 €  (si véhicule neuf)

• Besoin en fonds de roulement, délai de paiement : 3 000 à 6 000 €

• Flocage véhicule : 500 €

Prendre en compte les enjeux de la transition écologique dans mon projet de transport routier léger de personnes 

• Je favorise au maximum l’écoconduite.

• L’Adie propose des offres de véhicules moins polluants et accessibles, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un conseiller !

FAQ :

1. Quelles sont les démarches d'inscription et comment me faire accompagner ?

Pour immatriculer votre entreprise, vous devez obligatoirement effectuer votre déclaration en ligne sur le guichet unique des formalités (INPI). Si vous souhaitez être accompagné, vous pouvez vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CMA. Cet accompagnement vous sera facturé entre 70 et 100 €.

2. Qu'est-ce que l'attestation de capacité professionnelle et comment l'obtenir ?

L'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de personnes est obligatoire pour exercer. Pour l'obtenir, vous devez suivre une formation et réussir un examen délivré par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement).

3. Quelles sont les conditions liées au véhicule et au permis de conduire ?

• Autorisation de conduire : Vous devez impérativement passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé par la préfecture pour valider votre aptitude à la conduite professionnelle. Vous devez également disposer d’une licence de transport obtenue auprès de la DREAL.

• Contraintes du véhicule : Votre activité doit être exercée avec des véhicules légers, c’est-à-dire comportant au maximum 9 places assises, conducteur compris. Votre véhicule doit respecter la réglementation en matière d’équipement (compteur kilométrique et horodateur, imprimante, terminal de paiement, dispositif lumineux “taxi” et plaque d’immatriculation aux normes).

4. Quel budget initial dois-je prévoir pour lancer mon activité ?

L'investissement de départ comprend plusieurs postes de dépenses majeurs :

• Le véhicule : Entre 7 000 € et 30 000 €.

• Fonds de roulement, délai de paiement : 3 000 à 6 000 €

• Flocage véhicule : 500 €

5. Quelles sont les nouvelles obligations liées à l'écologie ?

• Écoconduite privilégiée

• Véhicule : L’utilisation d’un véhicule peu polluant est recommandée. Allez voir les offres proposées par l’Adie.