Fiche pratique

Comment créer son entreprise quand on est demandeur d’emploi ?

Durée de lecture : 3 minutes - Mise à jour le 11 août 2022

En résumé

  • Il existe plusieurs aides pour favoriser la création d’entreprise par les demandeurs d’emploi.

  • J’ai toujours droit à mes allocations chômage, aussi longtemps que mon chiffre d’affaires ne dépasse pas un plafond, qui dépend de ma situation familiale.

  • Je ne suis pas soumis à une recherche d’emploi active.

L’ACRE - Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise

Il s’agit de l’exonération partielle ou totale de certaines charges sociales pendant 12 mois. Elle est accessible aux entrepreneurs sous conditions de statut (demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables, bénéficiaires du RSA, jeunes de 18 à 25 ans, personnes résidant dans un quartier prioritaire de la ville, etc.)

Les charges sociales concernées par cette exonération concernent les prestations familiales,  l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse de base.

Il existe 2 cas de figures, en fonction du régime duquel je dépends : 

  • Je crée ou reprends une société : je peux bénéficier del’ACRE en préservant mes minimas sociaux. Il n’y a aucune demande à faire, l’exonération se fait automatiquement. 

    • Je bénéficie d’une exonération totale si mon revenu est inférieur à 30 852 €.

    • Je bénéficie d’une exonération dégressive si mon revenu est supérieur à 30 852 € et inférieur à 41 136 €.

    • Je bénéficie d’une exonération non applicable si mon revenu est supérieur à 41 136 €.

Il faut respecter un délai de 3 ans depuis la fin de la dernière période d'exonération (au titre d’une autre création ou reprise d’entreprise), avant de faire une nouvelle demande.

  • Je démarre ou reprend une activité en micro-entreprise : je dois faire une demande auprès de l’URSSAF, en remplissant ce formulaire dans les 45 jours qui suivent la création ou de la reprise de mon activité.

Je bénéficie, sous conditions, de taux spécifiques minorés pendant la première année de l’entreprise. Le calcul de mes cotisations et contributions sociales est simplifié. Depuis le 1er janvier 2020, les exonérations sociales concernent la première année d’activité, à hauteur de 50 % maximum. 

Voici la  part d’exonération en fonction de mon activité :

Activité exercée  Exonération la première année
 Vente de marchandises  6,4 %
 Prestations de services artisanales et commerciales  11 %
 Activités libérales  11 %

 

Je veux en savoir plus sur la micro-entreprise et l’ACRE pour les micro-entrepreneurs.

L’ARCE - Aide à la reprise et à la création d’entreprise

Si j’ai obtenu l’ACRE, alors je peux peut-être prétendre à l’ARCE. Cette aide est versée par Pôle emploi et correspond à 45 % des allocations chômage (si je suis indemnisé), sous forme de capital. Elle n’est versée qu’une seule fois, en 2 versements :

  • La première moitié dès lors que je démontre que je remplis les conditions pour recevoir l’ARCE : je suis alors radié de Pôle emploi.

  • La seconde moitié, 6 mois plus tard, si l’entreprise est toujours en activité.

Si j’interromps ou si j’arrête l’activité de l’entreprise, je retrouve mes droits aux mêmes allocations qu’avant la création de mon entreprise.  La demande se fait auprès de mon agence Pôle emploi.

Le NACRE - Nouvel accompagnement pour la création ou reprise d’entreprise

Il s’agit d’un accompagnement de 3 ans destiné aux demandeurs d’emploi, pour créer ou reprendre une entreprise et est cumulable avec l’ACRE et l’ARCE. 

L’accompagnement peut se faire en 3 étapes, ou s’articuler autour d’une seule étape, en fonction du besoin : 

  • Aide au montage du projet 

  • Aide à la structuration financière du proje

  • Accompagnement du démarrage et du développement du projet 

Pour être éligible au NACRE, je dois avoir l’un de ces critères : 

La demande se fait à ma demande (par courrier recommandé avec accusé de réception), sinon sur conseil d’un organisme (Pôle emploi, ma banque, une association, etc.). 

Je peux choisir l’organisme d’accompagnement de mon choix, à condition qu’il soit conventionné par l’État.

Pour en savoir plus sur le NACRE, je m’adresse à ma région ! 

Les liens utiles pour créer son entreprise quand on est au chômage

    Le truc en +

    • Je peux cumuler l’ACRE avec d’autres aides régionales. Je me renseigne auprès de ma région.

    • Pôle emploi a une branche spécifique pour les créateurs d’entreprise, et peut me proposer des formations et un accompagnement à la création d’entreprise. Je me renseigne auprès de mon conseiller Pôle emploi !

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