Fiche pratique

Comment créer son entreprise quand on est demandeur d’emploi ?

Durée de lecture : 3 minutes

En résumé

  • Il existe de nombreuses aides pour favoriser la création d’entreprise par les demandeurs d’emploi.

  • J’ai toujours droit à mes allocations chômage, aussi longtemps que mon chiffre d’affaires ne dépasse pas un plafond, qui dépend de ma situation familiale.

  • Je ne suis pas soumis à une recherche d’emploi active.

Aide n°1 : l’ACRE - Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise

En créant ou reprenant une entreprise, je peux bénéficier de l’ACRE : c’est l’exonération partielle des charges sociales pendant 12 mois. Les minima sociaux sont maintenus. Il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’ACRE. Le dispositif s’applique pour toute création ou reprise d’entreprise. C’est le Centre de Formalités des Entreprises qui informe les organismes sociaux, et c’est l’URSSAF qui statue sur la demande et applique automatiquement les taux correspondants à mon secteur d’activité.

2 cas de figures :

Je démarre mon activité en micro-entreprise :

  • Je bénéficie, sous conditions, mais sans formalités, de taux spécifiques minorés pendant 3 ans. Le calcul de mes cotisations et contributions sociales est simplifié.

  • Les taux sont en fonction de mon secteur d’activité :

     

    • La 1e année, le taux de cotisations sociales appliqué sur mon chiffre d’affaires est diminué de 75 % : par exemple, si mon taux plein de cotisations sociales est de 10 %, je ne paierai que 2,5 % sur mon chiffre d’affaires déclaré.

    • La 2e année, le taux appliqué est diminué de moitié .

    • La 3e et dernière année pendant laquelle je vais pouvoir bénéficier de l’ACRE, le taux sera diminué de 25 %.

    • Et à ma 4e année d’activité, je paierai le taux plein à 100 %.

  • Si mon chiffre d'affaires est de 0 € je ne paie pas de cotisations sociales, mais je dois quand même le déclarer.

Je veux en savoir plus sur la micro-entreprise et l’ACRE pour les micro-entrepreneurs : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html

Je démarre mon activité en société :

  • Je bénéficie de l’ACRE pendant 12 mois.

  • Je dois remettre une copie des statuts de la société afin de justifier que j’en contrôle le capital, c’est-à-dire que je suis dans l’un des cas suivants :

    • je détiens avec ma famille plus de 50 % du capital dont 35 % au moins à titre personnel.

    • je suis le dirigeant de l’entreprise et j'en détiens avec ma famille au moins un tiers du capital dont au moins 25 % à titre personnel sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital.

  • Cette condition de contrôle de l’entreprise doit être détenue pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise d’entreprise.

Aide n°2 : l’ARCE - Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise

  • Si j’ai obtenu l’ACRE, alors je peux prétendre à l’ARCE.

  • Cette aide n’est versée qu’une seule fois, en 2 versements :

    • La première moitié dès lors que je démontre que je remplis les conditions pour recevoir l’ARCE : je suis alors radié de Pôle emploi.

    • La seconde moitié 6 mois plus tard, si l’entreprise est toujours en activité.

  • Si j’interromps ou si j’arrête l’activité de l’entreprise, je retrouve mes droits aux mêmes allocations qu’avant la création de mon entreprise.

Aide n°3 : l’APRE - Aide Personnalisée Pour le Retour à l’Emploi

  • C’est une aide d’un montant de 1000€ pour l’achat d’outils ou du matériel nécessaire au démarrage de mon activité.

  • Conditions d’attribution :

    • les revenus de mon foyer doivent être inférieurs au montant socle du RSA,

    • l’aide peut être accordée si je suis sans emploi ou en formation,

    • je remplis le formulaire avec l’aide d’un référent RSA désigné par le conseil général.

Lien utiles

    Le truc en +

    Pôle emploi a une branche spécifique pour les créateurs d’entreprise, et peut me proposer des formations et un accompagnement à la création d’entreprise. Je me renseigne auprès de mon conseiller Pôle emploi !

    Besoin d'aide ?

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