Comment créer son entreprise quand on est demandeur d’emploi ?
En résumé
Flyer Adie : "Avec l'Adie, je finance mon projet d'entreprise !"L’ACRE - Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise
Il s’agit de l’exonération partielle ou totale de certaines charges sociales pendant 12 mois. Elle est accessible aux entrepreneurs sous conditions de statut :
demandeur d’emploi indemnisé,
demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois,
bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
jeune de 18 à 25 ans,
personne de moins de 30 ans non indemnisée,
personne de moins de 30 ans reconnue handicapée,
salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise,
personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV),
bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare),
exercice de l’activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+).
Les cotisations sociales concernées par cette exonération sont les prestations familiales, l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse de base.
Il existe 2 cas de figures, en fonction du régime duquel je dépends :
Je démarre ou reprends une activité en micro-entreprise : je dois faire une demande auprès de l’URSSAF, en remplissant ce formulaire dès la création d’activité. Je bénéficierai de taux spécifiques minorés pendant la première année de l’entreprise. Le calcul des cotisations et contributions sociales est simplifié.
Je crée ou reprends une société : je peux bénéficier del’ACRE. Depuis le 1er janvier 2026, je dois également faire une demande auprès de l’URSSAF, en remplissant ce formulaire dès la création d’activité. Toutefois, il est important de noter que l’exonération est conditionnée par les revenus :
Je bénéficie d’une exonération totale si mon revenu est inférieur à 36 045€ (équivalent à 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Je bénéficie d’une exonération dégressive si mon revenu est supérieur à 36 045€ et inférieur à 48 060€.
Je bénéficie d’une exonération non applicable si mon revenu est supérieur à 48 060€.
Il faut respecter un délai de 3 ans depuis la fin de la dernière période d'exonération (au titre d’une autre création ou reprise d’entreprise), avant de faire une nouvelle demande d’ACRE.
Je bénéficie, sous conditions, de taux spécifiques minorés pendant la première année de l’entreprise. Le calcul de mes cotisations et contributions sociales est simplifié. Attention : Les conditions de l'ACRE changent en 2026. L’exonération de cotisations sociales passe de 50% à 25 %. Ces changements s'appliquent à compter du 1er juillet 2026 pour les micro-entreprises créées ou reprises à partir de cette date, et à compter du 1er janvier 2026 pour les autres statuts. Plus d'informations ici.
Voici le taux de cotisation avec l'ACRE en fonction de mon activité en micro-entreprise, la première année :
| Activité exercée | Taux de cotisation avec l’ACRE sur la première année |
|---|---|
| Achat/revente de marchandises | 6,2 % |
| Prestations de services artisanales et commerciales | 10,6 % |
| Activités libérales | 13,4 % |
Je veux en savoir plus sur la micro-entreprise et l’ACRE pour les micro-entrepreneurs.
Les erreurs à éviter avec l’ACRE
Comme tout dispositif, l’ACRE comporte quelques pièges à anticiper. Voici les principaux points de vigilance :
Le dépassement des plafonds : En théorie, l’exonération ACRE est limitée à un certain revenu. Au-delà, le taux plein s’applique sur la partie excédentaire. Mais attention, en pratique, le logiciel de l’URSSAF ne prend pas toujours ce plafonnement en compte !
L’oubli de déclaration : Même si mon chiffre d’affaires est nul, je pense à le déclarer ! Sinon, je risque de perdre mon statut de micro-entrepreneur… et donc l’ACRE.
La date de création : La date de création de ton entreprise influence la durée de l’exonération. Je la choisis judicieusement pour en tirer le meilleur parti !
L’ARCE - Aide à la reprise et à la création d’entreprise
Si j’ai obtenu l’ACRE, alors je peux peut-être prétendre à l’ARCE. Cette aide est versée par France Travail (Pôle emploi) et correspond à 60% des allocations chômage si je suis indemnisé (sauf si la fin de mon contrat de travail a eu lieu avant le 01 juillet 2023, où l’aide correspond à 45% des allocations) , sous forme de capital. Elle n’est versée qu’une seule fois, en 2 versements :
La première moitié dès lors que je démontre que je remplis les conditions pour recevoir l’ARCE et lorsque je débute mon activité : je suis alors radié de France Travail.
La seconde moitié, 6 mois plus tard, si l’entreprise est toujours en activité et que je n’exerce pas un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) à temps plein.
Si je veux retrouver mes droits aux 40% restant de mes allocations chômage (ARE) après le deuxième versement de l’ARCE, je dois obligatoirement avoir cessé mon activité professionnelle dans l’entreprise que j’ai créée. De plus, la reprise du paiement de ces allocations ne sera pas instantanée et aura lieu après un certain délai (correspondant aux nombre de mensualités du deuxième versement de l’ARCE). La demande se fait auprès de mon agence France Travail.
Le NACRE - Nouvel accompagnement pour la création ou reprise d’entreprise
Il s’agit d’un accompagnement de 3 ans destiné aux demandeurs d’emploi, pour créer ou reprendre une entreprise.Cet accompagnement est cumulable avec l’ACRE et l’ARCE.
L’accompagnement peut se faire en 3 étapes, ou s’articuler autour d’une seule étape, en fonction du besoin:
Aide au montage du projet
Aide à la structuration financière du projet
Accompagnement du démarrage et du développement du projet
Le NACRE était auparavant géré par l’Etat mais ce sont maintenant les régions qui se chargent de son attribution. Ainsi, les conditions d’éligibilité et démarches varient d’un territoire à un autre. Je lis cet article pour avoir le détail par région.
Je peux choisir l’organisme d’accompagnement de mon choix, à condition qu’il soit conventionné par l’État.
Pour en savoir plus sur le NACRE, je m’adresse à ma région !