Fiche pratique

L'entreprise unipersonnelle

Temps de lecture : 5 minutes - mise à jour le 20 janvier 2023

En résumé

Une entreprise unipersonnelle est une entreprise constituée d’une seule personne. Si je souhaite me lancer seul(e) dans la création d’entreprise (sans associés), j’ai alors deux options en termes de choix de statut juridique :

Créer une Entreprise individuelle (en tant que micro-entrepreneur u bien au régime réel) :

  • J’ai besoin d’investir quelques milliers d’euros pour démarrer au maximum.

  • Je veux démarrer simplement et à faible coût mon entreprise, sans trop de formalités administratives.

Créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) si :

  • J’ai besoin d’investir une somme relativement importante (plusieurs dizaines de milliers d’euros), pour démarrer.

  • Mon chiffre d’affaires va croître rapidement et certainement atteindre plus d’une centaine de milliers d’euros.

  • Je pourrais être amené à m’associer dans un futur proche.

  • Je préfère être un travailleur indépendant plutôt qu’un assimilé salarié.

  • Je souhaite limiter ma responsabilité personnelle envers les dettes de mon entreprise.

Comment se déroule la constitution d'une entreprise unipersonnelle ?

  Entreprise individuelle au régime réel hors micro-entreprise EURL
Capital Social minimum Pas de notion de capital Minimum 1 €
Nombre d'Associés ou actionnaires Entrepreneur seul 1 associé unique , mais possibilité de s’associer facilement et de passer au statut de SARL
Le risque financier du dirigeant Confusion entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel (sauf résidence principale)Possibilité de protéger ses autres biens par un acte d'insaisissabilité devant notaire Limitation du risque financier au montant du capital investi pour l'EURL (sauf faute grave de la part du dirigeant)
Frais de constitution gratuits Coût de rédaction des statuts
Immatriculation au Registre du Commerce des Sociétés / RM OUI, à partir de 70€ +frais dossier pour RCS (commerces), 125 € pour RM (artisan) et à l'URSSAF (professions libérales OUI, à partir de 90€ +frais dossier pour RCS (commerces), 125 € pour RM (artisan) et à l'URSSAF (professions libérales)
Frais de publication 0 € 150 à 250€

Les organes de décisions et de gestion

  Entreprise individuelle EURL
Qui dirige l'entreprise ? L'entrepreneur Le « gérant » (qui peut-être différent de l'associé)
Qui prend les décisions stratégiques L'entrepreneur L'associé unique.
Enregistrement des décisions collectives (relative au changement des statuts et du capital social) Sans objet Oui ~200 €

Comment bien tenir sa comptabilité

  Entreprise individuelle EURL
Comptabilité à tenir Comptabilité complète + inventaire + publication pendant l’année : livre journal, grand livre et livre d’inventaireFin d’année : Bilan + Compte de résultat + annexesRecours à un comptable idem
Possibilité pour le dirigeant de prélever dans la caisse sans abus de bien sociaux Non Non
TVA sur ventes Oui (de base pour le régime réel ou sur option pour le régime de la micro-entreprise) Oui
Dépôts des comptes (Bilan, CR, annexes) Obligatoire ~40€ Obligatoire ~40€
Frais d’actes (PV réunions associés) Honoraire avocat/notaire ou Expert comptable Honoraire avocat/notaire ou Expert comptable
Compte bancaire professionnel Obligatoire Idem

Les charges sociales du(des) dirigeant(s)

--- Entreprise individuelle EURL
Régime Gérant : régime des travailleurs non salariés Régime des travailleurs non-salariés
Cotisations sociales Régime des travailleurs indépendants (les charges sociales sont calculées sur le bénéfice après impôts mais avant rémunération du dirigeant et ses charges sociales) Régime des travailleurs non-salariés
Exonération Acre Possible pendant 12 mois selon critères d’éligibilité. L'exonération est : - totale, lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du PASS (soit 30 852 € en 2022). - puis dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 PASS (soit entre 30 852 € et 41 136 € en 2022) - nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 1 PASS soit 41 136 €. Possible pendant 12 mois selon critères d’éligibilité ; Exonération cotisations sociales du dirigeant (sauf CSG/RDS et retraite complémentaire) ; L'exonération est totale, lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du PASS (soit 30 852 € en 2022), puis dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 PASS (soit entre 30 852 € et 41 136 € en 2022), et nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 1 PASS soit 41 136 €.
Salariés et URSSAF Possible Possible
Taxes de frais de Chambre consulaire Calcul suivant les régions Calcul suivant les régions
CFE,(Contribution financière des entreprises) Oui sauf la première année civile de création de l'entreprise. Sinon paiement le 31/12 de chaque année Oui sauf la première année civile de création de l'entreprise. Sinon paiement le 31/12 de chaque année
Inscription à la chambre des métiers Non Non

Impôt sur les bénéfices

  Entreprise individuelle EURL
Impôt sur les sociétés (IS) Non Par défaut imposition à l’IS au nom de la société et au taux normal (d'imposition à 15 % sur le bénéfice jusqu’à 38 120 €, puis imposition à 25 % (jusqu'à 500 000 € en 2022), et 27,5 % au-delà (pour les grandes entreprisesdont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €)
Impôt sur le revenu (IR) du dirigeant Chambre de Commerce et d‘Industrie. Mais si activité Artisanale : Chambre des Métiers. Si Agriculture : Chambre d’Agriculture (toujours Centre de Formalités des Entreprises dans le département du siège social) Possibilité d’opter pour l’IR à la place de l’IS sur le même principe que l’Entreprise Individuelle
Les avantages et inconvénients du statut Simplicité de création et l’absence de réunion d’assemblée générale ou de décisions de l’associé unique comme dans les sociétés ; Un fonctionnement simple ; Les patrimoines privés et professionnels sont confondus et un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire Charges sociales du dirigeant élevées avec en contrepartie de meilleures prestations en cas de maladie ou de retraite. Le gérant n’est imposé aux cotisations sociales que sur les rémunérations qu’il perçoit lorsque l’EURL est imposable à l’IS ; Pas de charges sociales sur les dividendes (pour le moment) ; Coûts de constitution élevés ; Responsabilité financière,limitée à son apport ; Bien que ce statut soit utile dans certains secteurs (par exemple : le numérique), attention aux phénomènes de mode.

Pour m’aider à faire le bon choix du statut juridique pour mon activité et vérifier si l'entreprise unipersonnelle est faite pour moi, je fais le test :

Les fiches pratiques sur les principaux statuts juridiques

    Le truc en +

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