Litiges : Comment faire jouer mes droits en tant qu’entrepreneur et protéger mon activité ?

Anticiper et éviter les litiges professionnels

Un litige est un désaccord entre deux parties qui ne parviennent pas à s'entendre, par exemple sur l'exécution d’une prestation, d’un contrat ou d’une règle administrative ou juridique. Cela peut concerner le prix, la qualité d'une prestation ou le non-respect des délais de livraison. Pour m'en protéger, j'adopte des règles strictes au quotidien.

Comment sécuriser mes relations avec mes clients ?

Pour éviter les impayés et les contestations de mauvaise foi, je pose un cadre juridique clair dès le début de la relation commerciale :

• Je valide toujours par un écrit : je ne commence jamais un chantier, une fabrication ou une prestation de services sans obtenir la signature de mon client, précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord" sur mon devis.

• Je rédige un avenant pour chaque modification : toute demande supplémentaire formulée par le client en cours de prestation implique la rédaction d’un avenant au devis initial. Sans ce document écrit et signé, le client peut légalement refuser de payer le surplus de travail ou de matériel.

• J'utilise la clause de réserve de propriété : si mon activité implique la vente de marchandises, je demande à intégrer cette clause dans mes conditions de vente. Ainsi, le produit reste juridiquement ma propriété tant que le client n’a pas versé le dernier centime.

• Je formalise la fin de la mission :  à la fin de la prestation ou lors de la livraison des produits, je fais signer un document écrit attestant que tout est conforme. Cette démarche ferme la porte aux réclamations tardives, possiblement de mauvaise foi.

En résumé : Un écrit signé pour chaque étape, du devis à la livraison, reste ma meilleure protection contre les litiges clients.

Penser à la médiation en cas de conflit : 

Avant d’envisager une procédure judiciaire, lourde et coûteuse, la recherche d’une solution amiable est toujours à privilégier.

Si je travaille avec des particuliers (clients consommateurs), proposer un médiateur de la consommation n'est pas une option, c'est une obligation légale. Elle s'applique à la quasi-totalité des professionnels :

• Artisans et commerçants

• Prestataires de services et e-commerçants

• Professions libérales

• Secteurs du bien-être, de la formation, etc.

Où dois-je mentionner mon médiateur ?

Pour être en conformité, le nom et les coordonnées de mon médiateur doivent obligatoirement figurer de manière visible sur mes supports de communication et contractuels :

• Mes Conditions Générales de Vente (CGV)

• Mes contrats et devis

• Mon site internet

Conseil d’expert : En cas de contrôle, l'absence de mention d'un médiateur de la consommation peut entraîner une amende administrative allant jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Comment choisir mon médiateur ?

Je dois obligatoirement choisir un professionnel agréé. 

Je consulte la liste officielle des médiateurs référencés sur le site du Service Public : Économie.gouv 

Comment résoudre un litige ?

En cas de désaccord, je peux aussi :

• Faire appel à un conciliateur de justice ;

• Solliciter une médiation amiable ;

• Solliciter l’assistance juridique de mon assurance Responsabilité Civile Professionnelle ou de mon contrat de protection Juridique d’entreprise ;

• Saisir le Médiateur des entreprises gratuitement si mon litige concerne une autre entreprise ou une administration ;

• Recourir à une procédure participative avec avocat.

Bon à savoir : les accords amiables peuvent aussi concerner mon activité professionnelle

Ces accords peuvent être trouvés avec l’aide d’un conciliateur de justice, d’un médiateur, d’un avocat, ou dans le cadre d’une procédure participative. 

Fiche pratique complémentaire : Aide juridique pour les entrepreneurs - Fiche pratique de l'Adie 

RC Pro ou Protection Juridique : quelle assurance utiliser ?

La garantie Défense-Recours, souvent incluse dans la RC Pro, peut m’aider lorsque :

• Ma responsabilité est mise en cause ou que je dois exercer un recours après un dommage.

La protection juridique professionnelle est différente et plus complète car elle peut m’accompagner dans de nombreux conflits du quotidien :

• Impayés, litiges clients, litiges fournisseurs, bail commercial, litige avec l’administration, prud’hommes, cybersécurité, etc.

Elle peut inclure :

• Des conseils juridiques ;

• Une assistance amiable ;

• La prise en charge de certains frais d’avocat ou d’expertise.

Comment sécuriser mes relations avec mes fournisseurs ?

Mes fournisseurs sont indispensables à mon activité, mais je dois veiller à ce que nos accords ne fragilisent pas ma trésorerie :

• Je lis attentivement les contrats : je ne signe jamais un contrat sans vérifier les clauses de résiliation et ainsi que le montant des pénalités prévues en cas de retard de livraison de leur part.

• Je négocie les conditions de règlement : j’essaie de négocier des délais de paiement à 30 ou 45 jours fin de mois. Cela me permet de facturer et d'être payé par mon propre client avant de devoir avancer l'argent à mon fournisseur.

Comment sécuriser mes relations commerciales en conservant les bonnes preuves ?

Pour me protéger en cas de contestation, je conserve systématiquement :

• Les devis signés ;

• Les mails importants ;

• Les bons de livraison ;

• Les factures ;

• Les preuves de paiement ;

• Les échanges professionnels par SMS ou messagerie.

Même un simple échange écrit peut devenir une preuve utile en cas de litige.

L'accompagnement de proximité de l’Adie pour prémunir mon entreprise

Si je me sens perdu face aux contrats d'assurance, aux devis ou à la gestion de ma trésorerie, je peux m'appuyer sur des experts. Les conseillers et les bénévoles de l'Adie m'accompagnent partout en France à travers des ateliers pratiques et des rendez-vous personnalisés.

FAQ

Que faire en cas de litiges, si je n’ai pas les moyens de payer un avocat ?

Si je suis entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur, je peux, sous conditions de revenus, demander l’aide juridictionnelle. Elle peut m’aider à financer tout ou partie des frais d’avocat, d’expertise ou de procédure.

Quelle différence entre RC Pro et protection juridique ?

La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvre principalement les dommages que je peux causer à un tiers dans le cadre de mon activité, mais elle ne couvre généralement pas les simples litiges commerciaux ou contractuels purs : contestation d’un bail, impayé, rupture de contrat, désaccord sur des clauses, recouvrement, litige fournisseur/client.

Comment prouver la valeur d'un matériel professionnel acheté d'occasion ? 

Je peux fournir à mon assureur tout document permettant de prouver l’existence, la propriété et la valeur du matériel : attestation de vente ou reçu signé par le vendeur, preuve de paiement, copie de l’annonce, échanges de messages, photographies du matériel. Il est également recommandé de demander au vendeur, lorsque cela est possible, une copie de la facture originale du bien. Je privilégie un moyen de paiement laissant une trace (virement, chèque ou paiement électronique) afin de faciliter la preuve de l’achat en cas de sinistre.

Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier de l’aide juridictionnelle pour un litige lié à son activité ? 

Oui, sous conditions. L’entrepreneur individuel agit en son nom propre : il peut donc demander l’aide juridictionnelle comme personne physique, même si le litige concerne son activité professionnelle. L’aide dépend notamment de ses ressources, de son patrimoine, de la composition de son foyer et de l’existence éventuelle d’une assurance protection juridique couvrant déjà le litige.

L’aide juridictionnelle peut-elle financer un accord amiable ? 

Oui, dans certains cas. Elle peut notamment intervenir pour une transaction avant procès, une procédure participative avec avocat, une médiation ordonnée par le juge ou l’homologation d’un accord amiable. En revanche, elle ne finance pas automatiquement toute médiation privée ou tout échange amiable informel.

Quels accords amiables puis-je proposer à un client ou fournisseur avec qui je suis en litige ? 

Je peux proposer un échéancier de paiement, une remise partielle, une nouvelle date de livraison, la correction d’une prestation, un remboursement partiel, une restitution de matériel, une résiliation amiable ou une indemnisation. L’essentiel est de mettre l’accord par écrit, avec des engagements précis et datés.

Quelle différence entre conciliateur, médiateur et procédure participative ?

Le conciliateur de justice aide gratuitement les parties à trouver une solution. Le médiateur est un tiers neutre, parfois payant, qui aide les parties à dialoguer. La procédure participative se fait avec avocats : les parties signent une convention et s’engagent à rechercher une solution avant de saisir le juge.

Aide juridictionnelle et accord amiable : dans quels cas y avoir recours ? 

L’aide juridictionnelle peut intervenir avant un procès dans certains cas précis, notamment pour parvenir à une transaction ou à un accord dans le cadre d’une procédure participative avec avocat. Elle peut également être utile lorsqu’un accord amiable doit être présenté au juge pour homologation, ou lorsqu’une médiation est ordonnée par le juge.

En revanche, tous les modes amiables ne nécessitent pas l’aide juridictionnelle. Par exemple, le conciliateur de justice est gratuit. Le Médiateur des entreprises est également gratuit. Dans ces situations, l’aide juridictionnelle devient surtout utile si un avocat intervient ou si le litige se poursuit devant un tribunal.