Litiges : quelles sont mes obligations légales d'entrepreneur ?

L'obligation de médiation de la consommation pour les entreprises

Si je travaille avec des particuliers (clients consommateurs), je dois obligatoirement proposer un médiateur de la consommation. Cette obligation concerne de nombreux professionnels : artisans, commerçants, prestations de services, e-commerce, professions libérales, bien-être, formation, etc.

Le nom et les coordonnées du médiateur doivent impérativement apparaître de manière visible sur :

• Mes Conditions Générales de Vente (CGV) ;

• Mes contrats ;

• Mes devis ;

• Mon site internet.

La liste officielle des médiateurs référencés est disponible ici : Économie.gouv - Choisir un médiateur

Conseil d’expert : En cas de désaccord, je lis la fiche pratique : Litiges : comment faire jouer mes droits en tant qu’entrepreneur et bien protéger mon activité ?

Le cadre contractuel obligatoire à respecter

Je pose un cadre juridique clair dès le départ avec un client ou un fournisseur :

• Je fais toujours signer mon devis, accompagné de la mention manuscrite "Bon pour accord" avant de démarrer.

• Je rédige un avenant pour toute modification ou demande supplémentaire par rapport au devis initial.

• J'intègre une clause de réserve de propriété dans mes Conditions Générales de Vente (CGV) si je vends des marchandises.

• Je fais signer un procès-verbal de réception ou un bon de livraison à la fin de la prestation ou lors de la livraison. Ce document écrit atteste que tout est conforme.

En résumé : une preuve écrite et signée constitue ma protection la plus solide face aux risques de litiges.

FAQ

Que faire si un client refuse de signer le devis mais me demande de commencer le travail ?

Je refuse poliment de commencer la prestation. Sans devis signé avec la mention « Bon pour accord », je n'ai aucune preuve juridique de l'engagement de mon client, ce qui rend le recouvrement de ma facture presque impossible en cas de litige.

Qu'est-ce qu'une clause de réserve de propriété et pourquoi l'utiliser ? 

C'est une mention insérée dans mes contrats ou mes conditions générales de vente qui stipule que je reste le propriétaire légal de la marchandise vendue jusqu'au paiement intégral de son prix par l'acheteur. Si le client fait faillite ou refuse de payer, je peux ainsi récupérer légalement mes produits.