Quelle réglementation pour le transport routier de moins de 3,5 tonnes ?

Où déclarer l'activité de transport routier ?

• Depuis le 1er janvier 2023, quel que soit le statut que je souhaite choisir (micro entreprise, SAS, SARL, etc.) je dois obligatoirement faire ma demande d’immatriculation sur le site de l’INPI.

• Je peux me faire aider pour réaliser mes formalités d’inscription en m’adressant au CFE de la CCI. À noter que ce service me sera facturé aux alentours de 60 €.

Je trouve quel statut juridique est le plus adapté à ma situation avec le test en ligne de l'Adie :

Désignation du gestionnaire de transport

Je dois désigner un gestionnaire de transport attitré qui réside impérativement dans l’Union Européenne (moi-même ou un salarié).

Diplômes ou certifications requis

Le gestionnaire de transport attitré doit être titulaire de la Capacité professionnelle Transport routier léger de marchandises. Cette certification s'obtient par un examen, une équivalence ou de l'expérience, selon son dossier.

Réglementation et obligatoires spécifiques dans le secteur routier

• Je dois justifier d’une capacité financière de 1 800 € en capitaux propres, pour un véhicule. Si je me lance avec plusieurs véhicules, il me faudra 900€ en capitaux propres par véhicule suivant. Exception faite pour la Guadeloupe, Guyane, La Martinique, La Réunion ou Mayotte : il faut 600 € en capital pour chaque véhicule.

• Je dois adresser ma demande d'autorisation et d'inscription au registre à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), et ainsi obtenir une licence de transport.

• Le siège social ou les locaux de mon entreprise doivent être implantés en France.

• Conditions d’honorabilité et incompatibilité : si je réside en France depuis moins de cinq ans, je dois prouver que je satisfais à l’exigence d’honorabilité professionnelle dans mon ou mes États de précédente résidence.

Assurances obligatoires

Je dois souscrire à :

• Une assurance auto pour le(s) véhicule(s).

• Une assurance marchandises transportées

• Je dois aussi avoir une garantie pour me couvrir si je cause des dommages (hors risque automobile) à l’occasion de mes prestations chez mes clients (livraison, en particulier).

Investissements de départ à prévoir

• Achat de mon véhicule ou leasing : 5 000 € à 6 000 €

• Besoin en fonds de roulement, délai de paiement : 3 000 à 6 000 €

• Flocage véhicule : 500 €.

FAQ :

1. Quels types de véhicules sont concernés par la réglementation du transport routier de moins de 3,5 tonnes ?

Cette réglementation concerne le transport de marchandises à l'aide de véhicules motorisés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes. Cela englobe les camions ou les camionnettes, mais aussi les véhicules de moins de 4 roues comme les scooters, les motos, les mobylettes ou les triporteurs.

2. Où et comment dois-je enregistrer mon entreprise pour cette activité de transport ?

Quel que soit le statut juridique choisi (micro-entreprise, SAS, SARL, etc.), vous devez obligatoirement faire votre demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'INPI. Pour vous faire aider dans ces formalités d'inscription, vous pouvez vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI. Ce service est facturé aux alentours de 60 €.

3. Quelles sont les obligations liées au gestionnaire de transport et aux locaux ?

Vous devez obligatoirement :

• Désigner un gestionnaire de transport attitré (vous-même ou un salarié) qui doit impérativement résider au sein de l'Union Européenne et être titulaire de la Capacité professionnelle Transport routier léger de marchandises.

• Vous devez obtenir une licence de transport auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) 

• Avoir le siège social ou les locaux de votre entreprise implantés en France.

• Si vous résidez en France depuis moins de cinq ans, vous devez prouver que vous satisfaites à l'exigence d'honorabilité professionnelle dans votre ou vos précédents États de résidence.

4. Quelles sont les assurances obligatoires à souscrire pour un professionnel du secteur ?

• Vous devez souscrire à plusieurs couvertures :

• Une assurance auto pour le ou les véhicules utilisés.

• Une assurance marchandises transportées.

• Une garantie responsabilité civile pour vous couvrir si vous causez des dommages (hors risques automobiles) à l'occasion de vos prestations chez vos clients, en particulier lors des livraisons.

5. Quel est le budget prévisionnel à prévoir pour se lancer et quelles sont les alternatives écologiques conseillées ?

Il faut prévoir : 5 000 € à 6 000 € pour l'achat ou le leasing du véhicule, 3 000 € à 6 000 € de besoin en fonds de roulement (pour faire face aux délais de paiement), et environ 500 € pour le flocage du véhicule.

Pour l'environnement (et pour faire des économies), privilégiez les mobilités alternatives comme le vélo, ou à défaut, de pratiquer l'écoconduite.