Fiche pratique

Quelles aides solliciter en tant que travailleur indépendant en cas de difficulté ?

Temps de lecture : 5 minutes

En résumé

  • En tant que travailleur indépendant (artisan, commerçant ou encore professionnel libéral exerçant une activité non réglementée), je peux rencontrer des difficultés passagères dans le cadre de l’exercice de mon activité.

  • En cas de difficultés de trésorerie compromettant le règlement d’impôts et/ou de cotisations sociales, je peux négocier un nouvel échéancier et/ou demander une annulation de majorations de retard auprès de l’URSSAF.

  • En dernier recours, je peux également solliciter un appui auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Attention, ces aides ne sont pas un droit : en faire la demande ne garantit pas son obtention, elles sont accordées au cas par cas.

Les raisons qui peuvent entraîner des baisses de revenus sont nombreuses : des problèmes de santé, un sinistre, des catastrophes et/ou intempéries, un client important qui tarde à régler sa facture, des travaux dans le quartier, un mouvement social de grande ampleur… Peu importe l’origine du problème, il est important d’anticiper les difficultés à venir pour y faire face le plus sereinement possible. 

Solliciter l’aide de l’URSSAF

Si mes difficultés financières sont passagères et risquent de compromettre le paiement de mes cotisations, je peux solliciter l’URSSAF pour :

Demander un délai de paiement

Je peux négocier un plan d’échelonnement d’une durée maximale de 12 mois pour régler mes cotisations. 

Demander une remise de majorations de retard 

Je peux faire une demande de remise totale ou partielle des majorations de retard et de pénalités. Elle peut porter sur les majorations initiales, les majorations de retard complémentaires et sur les pénalités.

Et si j’exerce mon activité en société depuis plus d’un an : 

Demander une réévaluation du montant des cotisations

Je peux demander que le calcul du montant de mes cotisations soit basé sur une estimation de mes revenus au lieu d’être fait à partir de ma dernière déclaration sociale des Indépendants (DSI). Une régularisation sera ensuite faite lors de ma prochaine déclaration. 

Important : Dans tous les cas de figure, il faut que ma demande soit acceptable (je ne demande pas un report excessif ou des échéances trop faibles) et motivée (je précise les causes ayant entraînées ce retard).

Pour faire ma demande, je me connecte à mon espace en ligne sur urssaf.fr, ou j’appelle le 39 57 puis je sélectionne le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement ». Les demandes ne sont pas systématiquement accordées, elles sont étudiées au cas par cas.

Solliciter l’aide de la Sécurité Sociale des Indépendants

Si les mesures proposées par l’URSSAF n’ont pas pu être mises en place ou qu’elles ont été insuffisantes, je peux me tourner vers la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Cette dernière met en œuvre des dispositifs d’aide aux travailleurs indépendants en activité ou retraités qui rencontrent des difficultés financières pour régler certaines dépenses personnelles. Chaque demande est étudiée localement et intervient en complément de la protection sociale légale. 

Quelles aides ?

La SSI propose des aides personnalisées permettant de garantir la pérennité des entreprises, le maintien des emplois et la continuité des droits des entrepreneurs. Plus spécifiquement, elle intervient pour permettre à l’entrepreneur de :

  • Surmonter une difficulté professionnelle (problème de santé, sinistres, catastrophes et intempéries, défaillance d’un client important, travaux dans le quartier, accident de la vie…) ;

  • Préserver son autonomie (maintien à domicile / aide au proche aidant…).

Cela passe par  : 

  • Une prise en charge partielle ou totale de cotisations, au titre de l’action sociale ;

  • Des aides financières individuelles d'interventions sociales (aides ménagères, dépenses de santé, factures énergétiques exceptionnelles, etc.) ;

  • Un fonds spécifique « catastrophes et intempéries » : une aide financière d’urgence aux travailleurs indépendants sinistrés, afin de pallier les besoins de première nécessité (en complément et sans substitution aux aides apportées par l’État et les assurances privées).

Comment faire sa demande ?

Pour bénéficier d'une aide auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants, je dois faire la demande auprès de l'agence régionale de mon lieu d'habitation - URSSAF en métropole et la Caisse Générale de Sécurité Sociale en Outre-Mer. Ma demande sera étudiée anonymement par une commission d'Action Sanitaire et Sociale. 

Bons à savoir  : 

  • L'attribution des aides n'est pas systématique, elle prend en compte le profil du demandeur, sa situation, l’urgence de la demande, la conjoncture économique… Elle est aussi calculée en fonction des disponibilités budgétaires de l'agence régionale du demandeur.

  • Une personne qui n’a pas honoré son plan d’échelonnement, qui a été immatriculée récemment, qui est en liquidation judiciaire ou qui bénéficie de l’Acre a peu de chance de bénéficier de l’aide de la part de la Sécurité Sociale des Indépendants. 

Liens utiles

    Le truc en +

    Je n’hésite pas à demander de l’aide ! La hotline de l’Adie est là pour m’accompagner et m’informer sur les solutions à ma disposition.

    Je la contacte au 0969 328 110 (en précisant "Hotline", appel non surtaxé) ou directement au 01 49 33 16 80 (pour Mayotte et la Réunion) toutes les après-midis du lundi au vendredi, de 14h à 17h30.

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