Comment fonctionne la création d'entreprise quand on est au RSA ?

• Les revenus d’activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA les 3 premiers mois d’activité.

• Après ces 3 mois, les revenus de mon activité sont pris en compte dans le calcul du montant du RSA à hauteur de 62%

• Le montant du RSA est alors recalculé tous les 3 mois.

Mes démarches sur mon espace personnel France Travail

À partir du 1er janvier 2025, en tant que bénéficiaire du RSA, mon conjoint et moi sommes automatiquement inscrits à France Travail. Cela implique que je bénéficie : 

• de tous les services France Travail dont ceux qui concernent la création d’entreprise ou de reprise d’activité ;

• d’un suivi et accompagnement par un référent France service

En tant que bénéficiaires du RSA, mon conjoint et moi avons l’obligation de :

• réaliser les actions qui seront précisées avec notre organisme référent, dans notre contrat d’engagement, en fonction de notre situation, de nos besoins, de notre projet et de nos éventuelles difficultés. 

• actualiser chaque mois notre situation sur notre espace personnel France Travail ou au 3949.

L'ACRE - Aide au créateur ou repreneur d’entreprise

• Si je suis au chômage ou bénéficiaire du RSA, je peux obtenir l’ACRE : c’est l’exonération des charges sociales pendant un an. L’exonération est totale lorsque mes revenus sont inférieurs à 34 776 €.  L’exonération devient dégressive si mes revenus professionnels sont compris entre 34 776 € et 46 368 €.

• L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 46 368 €

• Les minima sociaux sont maintenus.

• Je dois remettre une copie des statuts de la société, afin de justifier que j’en contrôle le capital, c’est-à-dire que je suis dans l’un des cas suivants :

  • je détiens avec ma famille plus de 50 % du capital dont 35 % au moins à titre personnel.

  • je suis le dirigeant de l’entreprise et en détient avec ma famille au moins un tiers du capital dont au moins 25 % à titre personnel sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital.

• Cette condition de contrôle de l’entreprise doit être détenue pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise d’entreprise. Ma demande doit être adressée à l'Urssaf via ce formulaire, au moment du dépôt de mon dossier de création ou de reprise.

Garantie ÉGALITÉ Femmes (ex FGIF)

• C’est le seul dispositif national dédié aux femmes entrepreneures. Il permet de faciliter l'accès au crédit bancaire des femmes pour financer la création, la reprise ou le développement de leur entreprise.

• Il couvre jusqu’à 80% du montant de mon prêt bancaireIl peut atteindre 50 000 € de montant garanti.

• Il permet l'exclusion des cautions personnelles.

• Le prêt bancaire couvert doit financer des investissements et/ou des besoins en fonds de roulement.

• Le coût total de la garantie s'élève à 2,5% du montant garanti.

• Pour plus d’informations, je me rapproche de l’association France Active la plus proche de mon domicile : franceactive.org.

Cumul RSA et auto-entreprise

• Il est tout à fait possible de cumuler RSA et mon activité d’entrepreneur.

• Si je suis auto-entrepreneur et que mes ressources sont faibles, je peux toucher le RSA.

• Le montant du RSA varie en fonction de ma situation familiale et des revenus de mon auto-entreprise : plus je gagne d’argent, moins je touche de RSA. 

Les crédits que je peux obtenir

• Si je suis au RSA, je peux obtenir un prêt de l’Adie, ainsi qu’un accompagnement pour créer mon entreprise.

• Je peux également prétendre à un apport en capital solidaire auprès de l’Adie ou bien de la CAF.

• Dernière possibilité : le prêt solidaire avec intérêts qui peut se faire via des plateformes de crowdfunding, ou autres.