Le statut Cape en couveuse ou entrepreneur salarié en CAE

Le statut d’entrepreneur-salarié en Coopérative d'Activité et d'Emploi (CAE)

Ce statut me permet d’être accompagné dans la création d'activité sans avoir le besoin de créer ma structure juridique, en étant salarié de la CAE.

Grâce au Contrat d’Entrepreneur Salarié Associé (CESA), je peux exercer mon activité en toute sécurité tout en étant déchargé des aspects et frais administratifs, pendant une durée de 3 ans maximum. Je peux facturer grâce au numéro SIRET de la CAE, je bénéficie d’un contrat de travail, d'une fiche de salaire, d'un accompagnement personnalisé, de la couverture sociale d’un salarié classique et de l’entraide avec les autres entrepreneurs présents dans la CAE. 

En contrepartie, je verse une contribution à la CAE pour le financement de ses services, d’en moyenne 10 % du chiffre d’affaires généré par mon activité. J’ai la possibilité, si je le souhaite, de rester définitivement membre de la coopérative en devenant associé.

Certaines coopératives sont spécialisées, par exemple dans un secteur spécifique comme le bâtiment, les services à la personne, les activités culturelles et artistiques.

Les CAE accueillent toutes les activités, sauf celles dites réglementées et celles nécessitant un local. Pour en savoir plus sur ce statut je consulte la fiche CAE de Bpifrance création ou je contacte l’Adie pour me faire accompagner !

La couveuse d’entreprise

La couveuse me permet de tester mon activité tout en suivant un programme d’accompagnement la création et gestion d’entreprise.

Je teste mon marché, développe mes partenariats et affine mon projet entrepreneurial. Le principal critère d'entrée dans une couveuse est le besoin d'une phase de test.

Je suis en contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) généralement pour une durée maximale d’un an, renouvelable 2 fois, pour apprendre le métier de chef d’entreprise, je relève du régime général de la sécurité sociale et je peux bénéficier d'un maintien de mes allocations chômage, mais je ne suis pas salarié de la couveuse.

En contrepartie, je verse une contribution à la couveuse pour le financement de ses services (de l’ordre de 10% du chiffre d’affaires généré par mon activité). Après le test de mon activité, je dois nécessairement créer ma propre entreprise.

Certaines couveuses sont spécialisées (ex : bâtiment, services à la personne, activités culturelles et artistiques...) et elles n’admettent pas en général les activités dites réglementées, ni celles nécessitant un local. Pour en savoir plus sur ce statut, je consulte la fiche pratique expliquant le fonctionnement d’une couveuse d’entreprise ou je contacte l’Adie pour me faire accompagner !

ASSURANCES :

La structure d’accueil assure-t-elle ma responsabilité civile ? Selon l’assurance de la structure (couveuse ou CAE), je peux être dans l’obligation de souscrire une assurance pour garantir mon matériel.

Pour m’aider à faire le bon choix du statut juridique pour mon activité et vérifier si la CAE ou la couveuse est faite pour moi, je fais le test :