Puis-je utiliser mon logement comme local professionnel ?
En résumé
Il est tout à fait possible d’utiliser mon logement en local professionnel. Je dois pour cela :
obtenir une autorisation auprès des autorités administratives concernées, notamment s’il y a un changement d’usage ou de destination. Cette autorisation est indispensable si des travaux ou des aménagements sont réalisés.
m’informer auprès de mon bailleur sur la possibilité d’y exercer une activité professionnelle (je demande une trace écrite). J’informe également mon assurance habitation et me renseigne auprès de ma mairie, si besoin.
Selon les cas, deux autorisations différentes sont à solliciter : l’autorisation de changement d’usage et l’autorisation de changement de destination. Dans les deux cas, il me faudra également l’accord soit de la copropriété (si je suis propriétaire) soit du propriétaire ou du bailleur social (si je suis locataire).
Qu’est-ce que l’autorisation de changement d’usage et comment l’obtenir ?
Le changement d'usage consiste à transformer un local d'habitation pour un autre usage. Elle est obligatoire si le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).
Dans les autres communes, l’autorisation n’est pas nécessaire à condition que :
j’exerce mon activité professionnelle dans ma résidence principale,
je n’accueille pas de clientèle ni de réception de marchandises,
il n’y ait pas de contre-indication dans le bail ou le règlement de copropriété.
Pour obtenir l’autorisation de changement d’usage, je m’adresse à ma mairie. Il me suffit alors de remplir un formulaire et de fournir les pièces justificatives demandées. Ces pièces varient selon les villes et la nature de la demande (plan du local, titre d’occupation ou attestation de propriété, déclaration URSSAF, extrait K-bis, etc.).
Qu’est-ce que l’autorisation de changement de destination et comment l’obtenir ?
Le changement de destination d'un bâtiment consiste à transformer un type de construction pour un autre, par exemple une habitation transformée en garage pour réparer des véhicules, en bureau, cabinet, commerce ou atelier.
Le fait qu’il y ait ou non des travaux définit le type de demande d'autorisation à solliciter :
s’il n’y a pas de travaux, ou seulement des travaux d'aménagement intérieur légers, je dois juste transmettre une déclaration préalable.
si je fais des travaux plus importants (plus de 20 m² de surface de plancher, modification des structures porteuses ou de la façade, etc.), je dois demander un permis de construire.
Pour l’obtenir, je m’adresse à ma mairie.
Quelles sont les autres démarches administratives complémentaires pour faire de mon logement mon local professionnel ?
Suite au changement d’usage ou de destination, je contacte mon assureur pour vérifier que mon assurance couvre les changements induits et mon éventuel besoin de couvrir ma nouvelle utilisation du logement.
Si je suis propriétaire, je pense également à signaler les changements à l'administration fiscale car cela aura un impact sur le calcul de la taxe foncière.
Bon à savoir
Avec son partenaire AXA, l'Adie propose des tarifs négociés et adaptés à mon activité d'entrepreneur pour mon assurance professionnelle. La formule MRP (assurance Multirisque professionnelle) sans local est adaptée à une activité à domicile.
Je peux verifier la réglementation de mon activité sur l’outil Je sécurise mon activité accessible gratuitement sur le site de l'Adie.
Pour m'aider à construire et dimensionner mon projet d'entreprise, j'utilise l'outil gratuit de l'Adie "Je construis mon projet" :
