Comment créer mon entreprise de services à la personne pour les enfants, les personnes âgées ou les personnes handicapées ?

Pour obtenir l’agrément pour le service à la personne

• Je dois exercer au domicile de mes clients.

• Je dois disposer de moyens humains, matériels et financiers me permettant d’exercer cette activité.

• Je dois respecter un cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d’organisation, de continuité des services, de délivrance et d’évaluation des prestations.

• Je ne dois pas faire l’objet d’une condamnation interdisant d’exercer une activité commerciale.

• Je ne dois pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

La demande d’agrément

• Je peux faire ma demande en ligne sur la plateforme NOVA.

• J’accompagne ma demande de justificatifs concernant l’entreprise et les prestations fournies : nature et lieu, conditions d’emploi du personnel, livret d’accueil, information des clients en matière fiscale, etc.

• Si je n’ai pas de réponse au bout de 3 mois, ma demande est acceptée. L’agrément est valable 5 ans et est renouvelable.

• Si je souhaite étendre mon agrément à une nouvelle activité, je dois faire une demande de modification de mon agrément.

• Chaque trimestre, j’envoie un état d’activité à l’administration et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité ainsi qu’un tableau statistique annuel via la plateforme Nova.

À noter : l’agrément peut m’être retiré en cours de route si je ne remplis pas mes obligations ou si j’étends mes activités sans le signaler.

Comment déclarer mon activité de service à la personne pour personnes fragiles

• La déclaration est facultative mais me permet d’accéder, pour moi et mes clients, aux avantages fiscaux et sociaux du secteur.

• Sa durée est illimitée.

• Je peux faire ma déclaration via la plateforme Nova ou par lettre recommandée avec avis de réception à envoyer à l’unité départementale de la DIRECCTE où est implanté le siège social de mon entreprise.

• J’accompagne ma déclaration des justificatifs demandés : raison sociale, services proposés, engagement d’exercer exclusivement cette activité.

Prendre en compte la transition écologique dans mon projet d'entreprise de services à la personne

• J’essaye de privilégier les mobilités douces comme le vélo ou les transports en commun. Si ce n’est pas possible, je pratique l’écoconduite ou le covoiturage.

• Si je vis en ville, je porte une attention particulière à la mise en place des Zone à faibles émissions ZFE. 

• L’Adie peut vous aider à accéder à des offres de location de véhicules avec option d’achat pour obtenir un véhicule plus récent et moins polluant.