Fiche pratique

Comment créer mon entreprise de services à la personne pour les enfants, les personnes âgées ou les personnes handicapées ?

Durée de lecture : 2 minutes

En résumé

  • Pour lancer mon entreprise de services à la personne, j’ai le choix entre de nombreux secteurs.

  • Si je m’adresse à des publics fragiles, c’est-à-dire les enfants, les personnes âgées ou les personnes handicapées, je dois obtenir un agrément, c’est l’objet de cette fiche.

  • Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur, je dois compléter l’agrément par une déclaration auprès de la DIRECCTE.

L’agrément pour organisme de services à la personne est obligatoire pour ces 3 types de publics

Pour obtenir l’agrément

  • Je dois exercer au domicile de mes clients.

  • Je dois disposer de moyens humains, matériels et financiers me permettant d’exercer cette activité.

  • Je dois respecter un cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d’organisation, de continuité des services, de délivrance et d’évaluation des prestations.

  • Je ne dois pas faire l’objet d’une condamnation interdisant d’exercer une activité commerciale.

  • Je ne dois pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

La demande d’agrément

  • Je peux faire ma demande en ligne sur la plateforme NOVA.

  • J’accompagne ma demande de justificatifs concernant l’entreprise et les prestations fournies : nature et lieu, conditions d’emploi du personnel, livret d’accueil, information des clients en matière fiscale, etc.

  • Si je n’ai pas de réponse au bout de 3 mois, ma demande est acceptée. L’agrément est valable 5 ans et est renouvelable.

  • Si je souhaite étendre mon agrément à une nouvelle activité, je dois faire une demande de modification de mon agrément.

  • Chaque trimestre, j’envoie un état d’activité à l’administration et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité ainsi qu’un tableau statistique annuel via la plateforme Nova.

À noter : l’agrément peut m’être retiré en cours de route si je ne remplis pas mes obligations ou si j’étends mes activités sans le signaler.

La déclaration

  • La déclaration est facultative mais me permet d’accéder, pour moi et mes clients, aux avantages fiscaux et sociaux du secteur.

  • Sa durée est illimitée.

  • Je peux faire ma déclaration via la plateforme Nova ou par lettre recommandée avec avis de réception à envoyer à l’unité départementale de la Direccte où est implantée le siège social.

  • J’accompagne ma déclaration des justificatifs demandés : raison sociale, services proposés, engagement d’exercer exclusivement cette activité.

Liens utiles

    Le truc en +

    Je peux proposer des prestations hors du domicile, mais dans mon offre globale je dois inclure des prestations à domicile.

    Khadija a créé mynounou.fr, garderie pour enfants

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