Quelle réglementation pour une entreprise de services à la personne ?
En résumé
Les services à la personne recouvrent les activités liées à l'assistance des personnes dans leurs tâches quotidiennes à leur domicile.
Ils peuvent concerner :
les services à la famille (garde d'enfants, soutien scolaire, etc.),
les services de la vie quotidienne (ménage, jardinage, etc.)
ou les services aux personnes fragiles (personnes âgées, handicapées, etc.) qui ont besoin d'une aide à la vie quotidienne.
Le secteur des services aux particuliers bénéficie d’un fort dynamisme, porté par la variété des activités, les opportunités de développement et certaines grandes tendances de société comme l’allongement de la durée de vie.
Où déclarer l’activité ?
L’immatriculation de mon activité doit être réalisée sur le site internet du guichet unique des formalités des entreprises.
Diplômes ou certifications requis
Le secteur du service à la personne propose des métiers variés, avec ou sans diplôme, et ce quel que soit le niveau de qualification initial.
En particulier, les activités de garde et l'accompagnement d'enfants, de personnes âgées ou en situation de handicap nécessitent des qualifications ou diplômes (médico-social ou petite enfance). Je consulte la fiche pratique de l’Adie sur ce sujet.
Réglementation et obligations spécifiques
Je dois déclarer mon activité de service à la personne auprès des services de l’État via le service NOVA pour permettre à mes clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.
Les organismes de service à la personne doivent afficher certaines informations sur le lieu d’accueil du public :
le mode d’intervention de l’opérateur (mandataire, mise à disposition ou prestataire)
la liste des prestations proposées
le prix HT et TTC de chaque prestation rapporté à l’unité horaire ou le prix forfaitaire par prestation
le détail et le prix des frais annexes éventuels (frais de dossier, gestion, déplacement…)
Les prestataires déclarés ont l'obligation d'apposer le logo “services à la personne” sur tous leurs supports commerciaux (devis, facture, publicité...). Ce logo se télécharge depuis votre compte NOVA
Si j’exerce mon activité auprès de publics fragiles, je dois obtenir un agrément délivré par l’État : enfants de moins de 3 ans, enfants handicapés, personnes âgées ou handicapées. Par conséquent, la réalisation de ces services est soumise à une réglementation spécifique plus protectrice des consommateurs vulnérables. Un contrat signé avec le consommateur est intitulé « document individuel de prise en charge (DIPEC) ». Il doit définir les objectifs et la nature de la prise en charge. Il doit contenir la liste des prestations offertes, leurs coûts prévisionnels ainsi que les modalités de résiliation du contrat.
Si j’exerce mon activité auprès des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire, je dois obtenir une autorisation délivrée par le conseil départemental.
Assurances obligatoires
Il est fortement recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.
Si j'utilise mon véhicule je n’oublie pas de déclarer son usage professionnel à mon assureur.
Investissements de départ à prévoir
Véhicule pour se rendre au domicile de mes clients
Petit matériel selon l’activité que je pratique
Les bonnes pratiques en matière de transition écologique, que je peux mettre en place dans mon activité
Étant amené à faire beaucoup de déplacements puisque j'exerce mon activité chez mes clients, je peux limiter mes émissions de CO2 en utilisant un matériel de cyclo mobilité : vélo, triporteur, vélo électrique, vélo avec remorque, cyclocargo, etc.
Si je me déplace en véhicule motorisé, j’adopte l’écoconduite et je suis vigilant aux règles qui s’appliquent aux Zones à Faible Émission (ZFE).
Pour l’achat de mon matériel et de mes outils de travail, je favorise les produits d’occasion ou reconditionnés.
J’essaye d’utiliser des produits et consommables qui respectent l’environnement (origine biologique, fabrication locale, emballages plastiques limités).
Bon à savoir
Voici quelques exemples d’activités de service à la personne :
Entretien de la maison, petits travaux de jardinage ou de bricolage
Garde d’enfants à domicile, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Livraison ou préparation de repas à domicile, livraison de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile
Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile
Liens utiles
